Intervention de Henri de Raincourt

J’ajouterai, monsieur Boutant, que je ne souhaite pas ouvrir ici le débat sur le rôle et le statut du parquet, compte tenu de l’heure et, de plus, ce n’est pas ma mission. Et, bien sûr, vous ne me surprendrez pas à commenter des décisions de justice.

Il est vrai que, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, confirmé par un arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5, alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette évolution jurisprudentielle ne remet pas pour autant en question le régime juridique de rétention adopté dans le projet de loi.

En effet, le contrôle juridictionnel sur la rétention est effectué par un magistrat du siège – le juge des libertés et de la détention –, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, compatible juridiquement avec la notion de circonstances exceptionnelles toujours admise par les deux juridictions dans les cas de capture en mer. Le magistrat en charge du contrôle de la rétention à bord des personnes interpellées est un juge du siège sur lequel aucune critique n’est émise.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter.

Je me permets d’ajouter, eu égard à la mission ministérielle qui m’est actuellement confiée, que je suis totalement d’accord sur la nécessité de favoriser les politiques de développement endogène pour éviter que les populations ne soient parfois contraintes à s’engager dans des opérations éminemment condamnables. Mais je ne voudrais pas que le débat que nous avons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi fasse un parallèle systématique entre ces deux points.

S’agissant en particulier de la Somalie – vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation politique de ce pays –, je veux vous dire que la France a agi très fortement, notamment depuis 2008, pour réunir tous les protagonistes de la vie politique somalienne de façon à permettre la formation d’un gouvernement fédéral de transition. Elle discute avec les responsables de ce gouvernement fédéral de transition, afin de favoriser l’élargissement de la base politique de ce dernier et, ainsi, contribuer à remettre sur pied un État digne de ce nom, fonctionnant comme on est en droit de le vouloir.

Avec un État digne de ce nom, nous sommes tout à fait disposés à engager, dans le cadre de l’Union européenne ou d’organismes multilatéraux, des politiques de développement qui répondront à vos attentes. Nous y sommes tout à fait ouverts, mais encore faut-il que nous ayons des interlocuteurs permettant à toute politique de développement qui serait engagée de produire des effets positifs, allant dans le sens que vous souhaitez et que nous partageons.