Intervention de Dominique Watrin

J’ai déjà évoqué cet amendement dans le cadre de l’examen de l’amendement n° 157, défendu par Mme Jouanno.

L’amendement n° 195 a pour objet d’exclure de la mobilisation du compte personnel de formation les habilitations mentionnées à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

En effet, ledit article fait simultanément référence aux certifications et aux habilitations. Si les certifications, du moins certaines d’entre elles, ont un caractère diplômant, ce n’est évidemment pas le cas des habilitations, lesquelles, par principe, ont une portée bien plus réduite. Avec les habilitations, il s’agit tout au plus de permettre aux salariés d’être plus performants sur leur poste de travail, de s’adapter à de nouvelles situations professionnelles et, parfois même, d’accéder à des formations en matière de sécurité.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, rien ne justifie que les salariés soient de fait contraints de mobiliser des droits personnels pour assurer une formation qui relève logiquement de la responsabilité de l’employeur, et de lui seul.

Or il nous semble que l’alinéa 34 de l’article 1er crée une ambiguïté en la matière puisque, s’il ne fait référence qu’aux certifications, l’article du code de l’éducation auquel il renvoie mentionne également les habilitations.

Afin de lever toute incertitude en la matière, nous proposons d’exclure explicitement les habilitations des formations finançables par le biais du compte personnel de formation.