Intervention de Françoise Laborde

L’article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à sa retraite.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article relatif aux formations éligibles au compte personnel de formation pour que les marins puissent conserver leur employabilité tout au long de leur carrière.

Les marins sont soumis à des obligations spécifiques en matière de formation déterminées par la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Cette convention impose notamment d’importantes obligations en matière de revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats dont doivent être titulaires les marins pour pouvoir exercer leur métier et qui peuvent varier selon le type de navigation.

Nous souhaitons que les exigences de formation imposées aux marins par la convention internationale de 1978 puissent être éligibles au compte personnel de formation.