Intervention de Laurence Cohen

En l’état actuel du projet de loi, le compte personnel de formation est soumis à un plafond au-dessus duquel le salarié ne peut plus accumuler aucun droit.

Ce plafond, qui a été fixé à 150 heures, nous paraît insuffisant pour garantir aux salariés – notamment les plus éloignés de leur formation initiale ou ayant une formation initiale limitée – l’accès à des formations qui soient réellement qualifiantes.

Tenant compte de cette réalité, le projet de loi intègre le CPF dans le droit à la formation initiale différée, reconnu par l’article L. 122-2 du code de l’éducation. Ainsi, tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier d’une durée complémentaire de formation qualifiante qui sera mentionnée dans le CPF.

Or, à la différence de ce qu’il en est pour certains droits également mentionnés dans le CPF, le projet de loi ne précise à aucun moment si cette durée complémentaire est ou non prise en compte dans la détermination du plafond de 150 heures.

Partant de ce constat et considérant que tout doit être mis en œuvre pour accroître les droits à la formation de celles et ceux qui en ont le plus besoin – préoccupation, qui, je le crois, est partagée sur toutes les travées –, nous demandons que la loi précise clairement que cette durée complémentaire, qui est une chance pour les jeunes salariés en manque de formation initiale, ne doit pas être prise en compte dans la détermination du plafond d’heures pouvant être cumulées.