Intervention de Christiane Demontès

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel dispose : « [Le] crédit d’heures est calculé à due proportion du temps de travail sur la base de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les trois années suivantes pour les bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, soit 150 heures en neuf ans. »

À la suite de l’adoption d’un amendement déposé par sa commission des affaires sociales, l’Assemblée nationale a modifié le dispositif de la façon suivante : la base de calcul est deux heures par mois, soit 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis une heure par mois, soit 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Par conséquent, le plafond de 150 heures serait atteint en sept ans et demi et non en neuf ans.

Faut-il améliorer encore le système ? Oui, manifestement.

À ce propos, les amendements que nous examinons soulèvent deux questions.

Tout d’abord, faut-il supprimer ou élever le plafond, ce qui reviendrait à limiter l’abondement, voire à en exonérer les institutions et organismes divers cités dans le projet de loi, mais aussi les employeurs ?

On peut imaginer qu’ainsi, en dix ou quinze ans, les salariés ou les demandeurs d’emploi atteindront le nombre d’heures nécessaire à une formation qualifiante. Mais c’est oublier les évolutions technologiques rapides, les besoins des entreprises et la volonté des salariés d’améliorer leur situation professionnelle ou simplement de décrocher un emploi.

De surcroît, s’agissant des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, qui va financer et abonder le compte ?

La seconde question concerne les salariés à temps partiel. À 80 % des femmes, ce sont souvent eux qui ont le plus besoin de formation – tous les orateurs l’ont évoqué lors de la discussion générale. Ils subissent fréquemment cette situation de temps partiel. Faible qualification, travaux pénibles, bas salaires, horaires décalés, conditions de vie difficiles : c’est la multiple peine !

Le Parlement, notamment le Sénat, doit jouer pleinement son rôle. Nous ne pouvons pas nous contenter de valider l’accord des partenaires sociaux – un consensus s’est dégagé sur ce point sur l’ensemble de nos travées – et les députés ont d’ailleurs décidé d’accélérer le rythme d’acquisition des heures.

S’agissant du temps partiel, l’ANI comporte une faiblesse, car il ne prend pas en compte les difficultés spécifiques des salariés concernés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par le biais de l’amendement n° 8 rectifié, que des accords de branche et d’entreprise puissent prévoir une alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel selon des modalités semblables à celles qui sont applicables aux salariés à temps complet.

Nous entendons ainsi rétablir l’égalité entre les salariés en matière de formation, empêcher une discrimination qui frappe une nouvelle fois surtout les femmes et, enfin, favoriser le développement du dialogue social au sein des branches et des entreprises.