Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La mention « en tout ou partie » a été ajoutée à la demande du Gouvernement, afin que les enquêteurs n'aient pas à indiquer systématiquement dans la convocation tout ce qui est reproché à la personne qu'ils convoquent. Cette position me semble justifiée, mais je m'en remettrai à votre sagesse.
