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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Ce qui pose problème est le 1° de l'article 61-1, qui concerne les faits qui sont reprochés à la personne convoquée.
