Intervention de Alain Richard

En réalité, quelle que soit la rédaction retenue, lorsque l'enquêteur arrive à la conclusion qu'il doit notifier l'infraction reprochée, on change de nature d'audition et la personne entendue change de statut. La solution « aux 2° à 6° » paraît donc satisfaisante. Ensuite, au cours de l'entretien, à un moment charnière, l'enquêteur notifiera la nature de l'infraction reprochée et une autre audition commencera. La formulation proposée par Jean-Jacques Hyest correspond donc à la première partie de l'audition.