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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'alinéa que je propose d'ajouter est plus protecteur que la solution proposée par nos collègues. Il s'agit d'une audition de suspect, et non d'un témoin. C'est à la suite de la demande du Gouvernement que j'ai ajouté la mention « en tout ou partie ».
