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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Je souhaite formuler une remarque générale : nous prenons l'habitude en transposant les directives communautaires d'ajouter des dispositions sans rapport avec celles-ci, ce que d'ordinaire nous ne faisions pas à la commission des lois. Transposer une directive n'est pas réécrire le droit annexe !
