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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Mon amendement n° 34 satisfera beaucoup d'entre vous, puisqu'il consiste à permettre à la victime d'être entendue en présence d'un avocat, afin de combler le silence du projet de loi sur l'audition de la victime.
Pour éviter que l'amendement soit irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, j'ai prévu que les frais seront mis à la charge de la victime. Le Gouvernement, qui est favorable à cette disposition, devrait préciser en séance que la victime peut avoir recours à l'aide juridictionnelle.
L'amendement n° 34 est adopté.
