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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 42
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 42 est une précision, qui vise à mieux garantir le respect des droits de la personne gardée à vue.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'amendement n° 43 propose d'étendre à l'ensemble des personnes gardées à vue la possibilité de demander au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat est saisi d'une demande de renouvellement de la garde à vue, qu'il y mette un terme.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'amendement n° 49 corrige un oubli de coordination.
L'amendement n° 49 est adopté.
