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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je suis défavorable à cet amendement qui propose d'informer la personne de la « nature » de l'infraction. Il serait préférable de parler des « faits reprochés », qui est une notion plus juridique. Cependant, on est dans le cadre de la garde à vue, c'est le rôle de l'avocat lorsqu'il est présent. Dans le cas où il n'y a pas d'avocat, l'officier de police judiciaire explique à la personne gardée à vue les faits qui lui sont reprochés, ne serait-ce que pour recevoir ses explications.
L'amendement n° 4 est rejeté.
