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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je suis défavorable à cet amendement : il procède certes d'un effort louable de lisibilité, mais en cas de modification ultérieure de l'article 63-4-1, le législateur risque d'oublier d'opérer les coordinations nécessaires à l'article 63-1.
L'amendement n° 5 est retiré.
