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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission ayant adopté l'amendement n° 43 qui réécrit l'alinéa 8 de l'article 3, cet amendement tombe.
