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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Ce n'est pas un amendement rédactionnel. En garde à vue, c'est l'ensemble de l'article 803-6 du code de procédure pénale qui s'appliquera et non uniquement son dernier alinéa. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
Les amendements n° 7 et 8 sont retirés.
