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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je suis défavorable à cet amendement car il est relatif aux droits des étrangers, ce qui n'est pas l'objet de ce texte. En outre, l'amendement n'est techniquement pas abouti car il modifie le code de procédure pénale et non le CESEDA.
