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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Jean-Jacques Hyest :Quand on retient un étranger, c'est pour vérifier son droit de circulation et de séjour sur le territoire français, ce qui n'a rien à voir avec une enquête judiciaire !
L'amendement n° 29 est rejeté.
