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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je suis favorable à cet amendement sous réserve de la rectification consistant à remplacer les deux alinéas proposés par un alinéa unique rédigé ainsi : « - le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ; ».
