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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement n'est pas rédactionnel : il n'a pas lieu de notifier le droit à conserver la déclaration écrite des droits. Je m'oppose donc à cet amendement.
