Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cette disposition figure déjà dans toutes les dispositions particulières du code de procédure pénale : l'article 4 ne traite ici que de la déclaration écrite des droits.
L'amendement n° 15 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté.
L'amendement n° 17 est rejeté.
