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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable. Les demandes faites avant l'audience ne peuvent pas être faites par tout moyen.
L'amendement n° 23 est retiré, ainsi que l'amendement n° 24.
L'article 279 du code de procédure pénale permet aux accusés et aux parties civiles d'obtenir copie gratuite de certaines pièces du dossier : procès-verbaux constatant l'infraction, déclarations écrites des témoins et rapport d'expertise. Parallèlement, l'article 280 prévoit que les parties peuvent obtenir toutes les autres pièces de la procédure à leurs frais.
Or cette distinction est depuis longtemps devenue obsolète car il est plus simple pour les greffes d'envoyer la reproduction de l'entier dossier, par exemple sous forme d'un cédérom.
L'amendement n° 41 simplifie par conséquent le droit en vigueur en instaurant un seul article qui dispose que les parties peuvent obtenir copie de toutes les pièces du dossier.
