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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 26 tombe car il est incompatible avec l'amendement n° 46 précédemment adopté.
L'amendement n° 26 tombe.
