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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :C'est une question très compliquée. En l'état, je vous propose d'accepter l'article 10, sous réserve que le Gouvernement dépose d'ici lundi prochain un amendement substituant à l'habilitation demandée les modifications de la loi nécessaires à l'application du règlement européen. Si ce n'est pas le cas, je vous proposerai alors d'adopter un amendement de suppression de l'article 10.
