Intervention de Bariza Khiari

… que, petit à petit, les dispositions de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité, que j’avais présentée voilà deux ans et qui avait été adoptée au Sénat à l’unanimité des groupes politiques, se concrétisent.

Les conditions de nationalité ont disparu pour les professions de santé dans la loi HSPT ; elles disparaissent à présent pour les géomètres-experts. Il reste encore un effort à faire pour les vétérinaires, les architectes et les experts-comptables, ainsi que pour tous les métiers que ma proposition de loi ne visait pas !

Vous savez bien, mes chers collègues, que les discriminations légales légitiment, par effet de système, les discriminations illégales. On pouvait récemment lire à la une du journal Le Monde que, dans les quartiers sensibles, 43 % des hommes jeunes sont au chômage. Ce chiffre m’obsède et m’enjoint de poursuivre mon combat contre toutes les discriminations, notamment celles qui ont trait à l’embauche.

Notre conception de la méritocratie républicaine impliquait l’abrogation de ces dispositions datées et proprement scandaleuses, qui remontaient à l’entre-deux-guerres, voire au régime de Vichy. Elles étaient d’autant moins soutenables que les directives européennes avaient progressivement permis aux ressortissants des États de l’Union détenteurs d’un diplôme de niveau équivalent à ceux de notre pays de pouvoir exercer en France. Dès lors, un étranger titulaire d’un diplôme français avait moins de droits qu’un Européen détenteur d’un diplôme communautaire.

Ma proposition de loi avait connu un sort peu enviable à l’Assemblée nationale, mais je constate que, progressivement, ses articles sont repris, un à un, au fil des différents textes. Il est même assez réjouissant, monsieur le secrétaire d’État, de vous voir aujourd’hui défendre un texte dans lequel figure un article que vous avez tant vilipendé lorsque vous étiez député. Je salue la sagesse que votre nouvelle fonction vous a si vite conférée. En somme, vérité au-delà du perchoir, erreur en deçà…

Si je me réjouis de ce pas en avant dans la lutte contre les discriminations, cette satisfaction ne saurait masquer ma profonde amertume face à un texte qui, globalement, entérine la régression des droits des parlementaires.

La période des vœux ayant commencé, pour ma part, et au nom de mon groupe, je forme celui qu’une telle aberration législative ne se reproduira pas. Évidemment, pour toutes ces raisons, qui tiennent tant à la méthode qu’au fond des sujets, le groupe socialiste votera contre ce texte.