Intervention de Jean-Noël Cardoux

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 février 2014 : 2ème réunion
Formation professionnelle emploi et démocratie sociale — Examen des amendements

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Cette règle était prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI). La faute lourde constitue d'ailleurs l'ultime degré de la gradation, après la faute grave.

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