Intervention de Claude Jeannerot

Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.