Intervention de Claude Jeannerot

Vous pourriez poser la question au Gouvernement.

Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la réalisation de ses missions de service public. Le caractère onéreux du transfert contribue à rendre ce dispositif assez inopérant. C'est pourquoi je vous propose d'ouvrir la possibilité, dans des conditions très encadrées, d'un transfert à titre gratuit entre les deux collectivités publiques. Ce transfert n'est possible que sous la réserve du maintien de l'affectation des biens de l'Afpa aux missions de service public que cette association est chargée d'assurer. Nous avons obtenu un accueil favorable du ministère de l'économie et des finances sur la rédaction proposée à ce stade de la procédure parlementaire.