Intervention de Claude Jeannerot

A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait aucune disposition permettant de garantir que ces biens allaient demeurer affectés au service public.

Mon amendement est différent : il s'agit d'une collectivité publique qui transfère à une autre collectivité publique des biens - certes utilisés par une personne privée mais pour des missions de service public - et sous réserve que l'affectation aux missions de service public ne soit pas remise en cause par le transfert. De plus, le transfert par l'État n'est possible qu'au vu d'un projet de site élaboré conjointement par la région et l'association. Nous avons souhaité donner toutes les garanties pour que le dispositif soit conforme aux règles constitutionnelles et au code général de la propriété des personnes publiques.