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Intervention de Pierre Camani
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Examen du rapport pour avis, amendement 11
Pierre Camani, rapporteur :Mon amendement n° 11 vise à permettre aux Safer d'imposer, pour une durée maximale de trente ans, un cahier des charges environnemental à l'attributaire d'un bien rétrocédé suite à l'exercice du droit de préemption. Il s'agit de donner une base légale à une pratique qui a déjà cours.
Il répond à l'esprit de la loi qui vise, en joignant performance économique et environnementale, à inscrire l'agriculture dans une perspective de développement durable.
