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Intervention de Raymond Vall
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Examen du rapport pour avis
Raymond Vall, président :Si je comprends bien l'amendement, l'idée est que si la Safer rétrocède un terrain préempté, elle peut en contrepartie exiger que le terrain soit en quelque sorte gelé pendant trente ans.
