Intervention de Delphine d'Amarzit

Lors de la préparation de la directive MIF I, nous ne voulions pas nous positionner dans le camp de la minorité car cette position est fragile dans le cadre d'une négociation : si l'on se positionne dans la minorité, on se met hors jeu et l'on est sûr de ne plus rien obtenir. Nous avons obtenu un certain nombre de sauvegardes qui étaient les meilleures possibles. Les excès de cette réglementation sont rapidement apparus manifestes. À l'issue de la crise, une directive MIF II a opportunément remis sur le métier la question des marchés d'instruments financiers. On a pu observer des progrès importants en matière de transparence des ordres et la négociation a permis la préservation des règles de négociation sur les marchés actions.

Ma seconde remarque sur le contexte réglementaire touche à la banque d'investissement et à sa réglementation. C'est un point très important qui a été évoqué lors des débats sur la séparation structurelle des banques au moment de l'adoption de la loi bancaire. Le Parlement a préservé la capacité de « market making » sur la Place de Paris et ce, dans des conditions qui préservent un bon équilibre entre les impératifs de sécurité dans la manière dont se déroulent ces opérations et l'impact que cela peut avoir sur la résolvabilité des banques en cas de problème et, en même temps, la possibilité qu'il puisse y avoir un marché de « market making » de proximité en France. Il existe un lien par conséquent entre les activités des banques, en particulier les banques d'investissement, et la capacité d'attraction de la Place de Paris.

Monsieur Mestrallet a évoqué le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) qui est aujourd'hui discuté au conseil des ministres franco-allemand. L'objectif est de chercher un équilibre entre une taxe ambitieuse et la nécessité d'un rendement, qui doit être la marque de l'ambition du dispositif. Il s'agit d'éviter un calibrage inefficace, avec des fuites dans le système, qui nuirait au rendement de cette nouvelle taxe.

Le Professeur Synvet a évoqué le droit des sociétés. La cotation et la résidence des sociétés sont en effet totalement déconnectées, si bien que certaines sociétés du CAC 40 n'ont plus leur siège social en France. Or, de notre point de vue, c'est bien le siège social qui détermine la compétence du régulateur. C'est un point extrêmement important. À cet égard, le Gouvernement et le législateur ont régulièrement l'occasion d'aborder ces questions lors de l'examen de projets de textes dont certains prennent la forme d'initiatives parlementaires. Je pense à la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle par exemple ou aux questions de responsabilité entre les sociétés mères et leurs filiales...