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Intervention de Hervé Synvet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Evolution et développement de la place financière de paris — Audition conjointe de Mme Delphine d'aMarzit chef du service du financement de l'économie de la direction générale du trésor Mm. Dominique Cerutti directeur général d'euronext thierry francq auteur d'un rapport sur l'évolution d'euronext et l'avenir des activités de marché et de post-marché en europe gérard mestrallet président de paris europlace président directeur général de gdf-suez et hervé synvet professeur agrégé de droit privé à l'université panthéon-assas paris ii
S'agissant de l'actionnariat des sociétés cotées, il faut rappeler que sa composition, entre actionnariat individuel ou fonds, n'est pas neutre lors des votes en assemblée générale. Les actionnaires individuels ont un comportement différent des gérants de grands fonds ; de plus, ces derniers peuvent peser lourd dans le total des droits de vote en assemblée générale, car ils sont capables de se parler, à l'inverse des petits porteurs.
S'agissant des normes comptables, le droit comptable européen, aujourd'hui déterminant, a été en effet quasiment délégué à une institution privée, l'IASB, et il sera difficile de revenir en arrière. Le même phénomène va peut-être se produire pour les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des comptes et les normes d'audit. Les normes d'audit sont aujourd'hui définies dans un cadre purement franco-français, mais la réforme européenne va introduire les normes internationales d'audit, définies par l'IAASB : il y a là peut-être quelques précautions à prendre.
S'agissant de l'université et du droit européen, je n'ai jamais donné de cours de droit européen, mais je présente tous les aspects, y compris européens ou américains, quand je donne un cours de droit financier. Les lenteurs de l'université sont par ailleurs partagées par tout le système français, en particulier les juges. Si vous regardez l'ensemble des décisions de l'AMF et des différentes juridictions (Cours d'appel, Cour de cassation) sur l'affaire Sacyr-Eiffage, les directives européennes Transparence et Offre publique, pourtant majeures sur cette question, ne sont à aucun moment mentionnées !
