Intervention de Pierre Hérisson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous allons définitivement voter aujourd’hui est issu d’une proposition de loi déposée par le président de notre groupe, Gérard Longuet, ainsi que par les présidents de commission Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Il vise à remédier à une situation inquiétante et embarrassante : la France est aujourd’hui l’État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet du plus grand nombre de condamnations financières par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations de transposition des directives communautaires.

Notre pays totalise même, à lui seul, près de la moitié de ces condamnations – trois sur sept –, pour un coût de plus de 30 millions d’euros.

Comme l’a souligné M. Jean-Paul Emorine, les retards de transposition de directives fragilisent notre position en Europe, peuvent donner lieu à contentieux et à condamnations, sont source d’insécurité juridique – puisque tout citoyen peut attaquer un État devant la Cour de justice – et portent atteinte à l’esprit communautaire, adressant un mauvais signal aux pays candidats comme aux nouveaux membres de l’Union européenne.

C’est donc dans ce constat des conséquences dommageables d’un retard de transposition que ce texte-catalogue trouve sa principale justification, à défaut d’une véritable cohérence d’ensemble. On peut regretter qu’il soit trop commodément fait recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution et déplorer aussi que l’initiative parlementaire en vienne à se substituer à celle du Gouvernement faute de « véhicule législatif » adéquat, ou encore que le choix de transpositions sectorielles rende difficile l’organisation de débats plus globaux.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est dans ce contexte que notre pays se trouve aujourd’hui contraint d’agir à la hâte et sous la menace d’une amende ou d’une astreinte journalière. Le temps étant compté, l’initiative parlementaire en vient ainsi à offrir un obligeant et très opportun vecteur législatif à des dispositions hétéroclites traitant d’environnement, d’énergie, de professions réglementées ou de transport.

Si le réalisme et l’efficacité doivent l’emporter pour mettre fin à cette situation délicate, il n’est pas interdit d’espérer que, à l’avenir, d’autres voies législatives seront empruntées, plus respectueuses des droits du Parlement. Répétons-le avec insistance : les ordonnances ne sauraient constituer la voie normale de transposition. Le Gouvernement a les moyens, pour peu qu’il s’en donne la peine, de déposer en temps et heure un projet de loi qui puisse être intégralement et consciencieusement discuté par le Parlement.

Conscient des circonstances et de sa responsabilité, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.