Intervention de Alain Fauconnier

Les auteurs de la motion affirment que la proposition de loi est contraire à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. S'agissant des dispositions légales et réglementaires, un texte de loi n'a pas à faire référence à d'autres dispositions légales - et encore moins réglementaires -, puisqu'il vise précisément à se rajouter, voire se substituer, aux dispositions légales existantes !

Quant à l'argument constitutionnel, il se fonde uniquement sur l'article 88-1 de la Constitution. Les auteurs de la motion vont donc plus loin que le Conseil constitutionnel lui-même qui n'examine pas la conformité des lois au droit européen. S'agissant plus précisément de l'article 88-1, il peut censurer une loi ayant pour objet de transposer une directive communautaire si elle est manifestement incompatible à cette directive. Mais nous ne sommes pas dans le cas d'une loi ayant pour objet de transposer une directive. Nous ne rentrons clairement pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est réalisé par le Conseil constitutionnel.

Enfin, cette motion semble méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les auteurs expliquent que, pour prendre une mesure d'interdiction de la mise en culture d'une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l'article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l'article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu'un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ; si la Commission ne prend aucune mesure, l'État membre peut prendre des mesures conservatoires. La répartition des rôles est donc la suivante : le Parlement peut prendre la loi d'interdiction et il reviendra au pouvoir exécutif de procéder à cette notification ou à toute autre procédure conforme au droit européen. La promulgation de la loi, je le rappelle, n'aura pas lieu avant la mi-avril, puisque l'examen de ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 10 avril, ce qui laisse tout le temps au pouvoir exécutif pour prendre les mesures qui s'imposent.

Sur le fond, je voudrais rappeler que nous sommes dans une situation où la plupart des États, représentant la majorité des citoyens de l'Union européenne, se sont prononcés contre l'autorisation d'une variété de maïs génétiquement modifiés, dont certains États qui étaient précédemment considérés comme favorables aux OGM. Huit pays de l'Union européenne ont adopté un moratoire sur la culture du maïs MON 810. Cela représente une bonne partie des États qui cultivent du maïs à une échelle significative. Une autorisation d'une variété génétiquement modifiée irait à l'encontre de l'évolution générale en Europe. Enfin, la Commission européenne elle-même a fait des propositions, qui pourraient être discutées très prochainement, tendant à laisser plus explicitement à chaque État la possibilité d'interdire sur son territoire une variété d'OGM sans nécessité de recourir à une clause de sauvegarde.

Je vous propose donc de rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.