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Intervention de Bruno Lasserre
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Bruno Lasserre candidat désigné aux fonctions de président de l'autorité de la concurrence
Nous nous rejoignons donc. Dans certains cas, la coopération en amont peut donc accompagner, voire développer la concurrence en aval.
Enfin, vous m'avez interrogé, monsieur le Président, sur le rôle respectif des autorités administratives indépendantes (AAI) et des juges judiciaires. Il m'est très difficile de commenter l'activité des juges qui sont amenés à se prononcer sur nos décisions... En revanche, nous avons des moyens d'enquête dont ils ne disposent pas, notamment les visites et les saisies qui permettent de trouver les preuves de collusions illicites. Dans certains cas, nous avons sauvé des affaires atteintes par la prescription pénale. Si nous ne nous étions pas saisis d'office des marchés en Île-de-France, ce dossier n'aurait jamais été traité. Les AII complètent donc utilement l'action du juge pénal.
Enfin, concernant les délits économiques, je suis surpris que les sanctions à l'égard des dirigeants d'entreprise restent si modérées dans notre pays. Pour les mêmes infractions, de la prison ferme est requise aux États-Unis.
