Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La commission de la culture approuve les orientations en matière d'enseignement technique agricole. Ses amendements renforcent le dispositif de promotion sociale, facilitent les poursuites d'études en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et relâchent la contrainte de rentabilité économique pesant sur les exploitations pédagogiques.

Le consortium Agreenium a été créé par décret en 2009. Constitué sous forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), il regroupait sur la base du volontariat divers organismes de formation. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ayant supprimé le statut d'EPCS, le Gouvernement a choisi de constituer une nouvelle structure, l'IAVFF, auquel seront transférés dès sa création les droits, les biens et les titres d'Agreenium.

En l'état, les bénéfices de la création de l'IAVFF sont incertains, tandis que les risques et les coûts associés sont réels. En rupture avec Agreenium, cet institut rejette le principe d'intégration volontaire au profit d'un rassemblement obligatoire de tout l'enseignement supérieur agricole. Cette contrainte nouvelle pourrait se traduire par une crispation des acteurs et un blocage débouchant sur la paralysie et l'enlisement, d'autant que l'IAVFF n'assurera pas de tutelle sur les écoles et les organismes de recherche.

Le plus grand flou règne sur le statut de l'institut, sur la délimitation de son périmètre et sur son mode de gouvernance. Le projet de loi ne mentionne même pas qu'il s'agit d'un établissement public. Il maintient sans raison une distinction entre les écoles agronomiques et vétérinaires incorporées sans délai et sans liberté de choix, d'une part, et les organismes de recherche qui pourront adhérer ultérieurement et volontairement, d'autre part. Il demeure peu précis sur la structuration de l'institut comme sur les équilibres au sein de son conseil d'administration. Ses compétences en matière de formation des enseignants ne sont pas à la hauteur de l'enjeu et ignorent le mouvement lancé par la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013.

Au cours des vingt-deux auditions que j'ai menées sur le sujet, j'ai entendu plusieurs interprétations sur la nature de l'institut: il serait à la fois un Parlement de l'enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d'ouvrage soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc. Il semble difficile de se prononcer sur la création d'un objet aux contours aussi indéfinis.

L'articulation de l'IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire et les politiques de sites menées dans les communautés d'université et les établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires n'est pas claire.

Mes inquiétudes concernent aussi le financement de cet institut à cause du recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l'alimentation et à la santé publique, et de la fragilisation de la situation financière des écoles en raison de la ponction opérée sur leurs ressources.

C'est pourquoi la commission de la culture a adopté un amendement supprimant l'IAVFF. Cependant, elle a également proposé des amendements de compromis, afin, au moins, de clarifier et de préciser son statut, son périmètre, sa gouvernance et ses missions. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture a rendu un avis favorable à l'adoption du projet de loi.