Le gouvernement a déposé une série d'amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

L'amendement n° 2 lève le gage.

L'amendement n° 3 lève à nouveau un gage.

L'amendement n° 4 supprime des alinéas ayant vocation à figurer dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L'amendement n° 5 réintroduit des dispositions transitoires concernant le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCoT relatif à l'aménagement commercial afin d'éviter que certains d'entre eux deviennent illégaux.

Annoncé dans le discours de politique générale du Premier ministre et préparé depuis de nombreux mois par le Gouvernement, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est le fruit d'un processus de concertation avec les professionnels. Sans remettre en cause les instruments mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, il améliore l'efficacité de mécanismes, comme la contractualisation, dont le bilan est mitigé et prépare l'agriculture française aux changements structurels et aux défis qui l'attendent.

Les négociations européennes sur la réforme de la PAC pour 2014-2020 ont abouti à des arbitrages satisfaisants pour la France. Les enveloppes financières sont préservées même si certains agriculteurs bénéficieront de soutiens diminués. Plus verte et plus équitable, la nouvelle PAC offre des marges de manoeuvre supplémentaires en matière de couplage des aides directes ou de modulation des aides en fonction de la surface.

En septembre dernier, le président de la République a choisi de privilégier les filières animales en redéployant environ 1 milliard d'euros vers l'élevage, manifestant ainsi sa volonté de conserver une agriculture diversifié, familiale, ancrée sur les territoires. Cette ambition est celle du projet de loi. Loin de tourner le dos à l'impératif de compétitivité, il repose sur le pari, nourri par des observations de terrain, qu'il est possible d'atteindre à la fois la performance économique et l'excellence environnementale, en tirant parti des lois de la nature elle-même. Voilà le pari de l'agro-écologie.

Après le Grenelle, répondre aux préoccupations environnementales constitue une obligation incontournable pour l'agriculture. La réforme de la PAC intègre cette préoccupation puisque, à côté de l'éco-conditionnalité des aides, elle instaure le verdissement des paiements directs à hauteur de 30 % de l'enveloppe de chaque État membre. Cessons d'empiler des normes et de vivre l'environnement comme une contrainte, l'agro-écologie invite à innover ! L'expérience prouve qu'on peut produire plus avec moins d'intrants. Voilà le socle philosophique du projet : faire plus et mieux, reconquérir l'économie agricole en tournant le dos à la standardisation à outrance.

Pour réussir la transformation structurelle de l'agriculture française, le projet de loi repose sur quatre piliers. La jeunesse et le renouvellement des générations, d'abord. L'installation est une priorité absolue, à la fois pour remplacer les agriculteurs qui partent en retraite et parce que de nouveaux agriculteurs, mieux formés, apportent de nouvelles pratiques et diffusent le progrès. Pour la favoriser, le texte crée une couverture sociale pour les personnes en cours d'installation, encourage l'installation progressive, met en place le contrat de génération-transmission. Traitant l'importante question du foncier, le projet renforce le rôle des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) rebaptisées CDPENAF, conforte la place des Safer et en modernise la gouvernance ; il consolide le contrôle des structures et lève le verrou de la surface minimale d'installation (SMI) pour l'affiliation au régime social agricole.

La réussite du renouvellement des générations en agriculture passe aussi par la formation. Véritable joyau à préserver, notre enseignement agricole favorise une excellente insertion professionnelle, participe à la lutte contre l'échec scolaire et sait innover, constituant même l'avant-garde de l'enseignement général à certains égards. Le maillage territorial des établissements publics avant ou post-bac est remarquable tandis que l'enseignement privé est présent dans l'enseignement secondaire et supérieur agricole. Il faut placer l'enseignement agricole au coeur de la refondation de l'école de la République voulue par le chef de l'État. Le texte comporte plusieurs mesures en ce sens : acquisition progressive des diplômes, voie d'accès spécifique aux écoles supérieures d'agronomie pour les bacheliers professionnels. Il permet l'indemnisation en cas de calamités agricoles dans les exploitations rattachées aux établissements d'enseignement agricole. Enfin, innovation majeure, la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l'IAVFF, qui prendra le relais du consortium Agreenium, rapprochera l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et la recherche et harmonisera les formations des personnels en coordonnant l'ensemble des acteurs intéressés.

Deuxième pilier, l'innovation. Si celle-ci ne se décrète pas, elle peut être encouragée. La création du groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) améliorera les performances économiques et environnementales en regroupant les agriculteurs.

Troisième pilier, les instruments de gouvernance. Le texte assure la transparence des GAEC et réforme la gouvernance des coopératives pour donner leur pleine place aux associés coopérateurs. Il améliore la contractualisation et accroît le rôle de régulation du médiateur des relations commerciales agricoles. Il renforce les interprofessions pour répondre au nouveau cadre juridique du règlement européen sur l'organisation commune des marchés. Enfin, il opte pour un pilotage régional des politiques agricoles : les régions, autorité de gestion du deuxième pilier de la PAC, rentrent à FranceAgrimer et participeront à l'élaboration du programme régional de l'agriculture durable (PRAD). Les Safer, comme le schéma de contrôle des structures, sont régionalisés.

L'excellence sanitaire et environnementale, quatrième pilier, est recherchée à travers plusieurs mesures : élargissement du bail environnemental afin d'encourager des pratiques culturales plus vertueuses, renforcement des contrôles des flux d'azote pour lutter contre la pollution des eaux et des contrôles sanitaires sur la faune sauvage, plus grande transparence des résultats des contrôles sanitaires sur les établissements qui y sont soumis, mesures de lutte contre la sur-utilisation des antibiotiques en élevage. L'arsenal de contrôle des pesticides est revu, avec la mise en place d'un suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits et le transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la responsabilité des délivrances des autorisations. Enfin, les pratiques alternatives de bio-contrôle, de préférence aux produits de traitement des cultures issus de la chimie de synthèse, sont favorisées.

Le projet comporte un volet spécifique à l'outre-mer. Voilà qui tranche avec la tendance à renvoyer les problématiques ultramarines aux ordonnances. Ce titre comprend des dispositions sur l'indivision, cause principale de la situation d'inculture des terres dans les outre-mer. Il institue dans chaque département ultramarin un comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), chargé d'assurer la cohérence entre les divers dispositifs de soutien communautaires, nationaux et locaux.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte initial, sans le dénaturer, avec l'adoption de 408 amendements en commission et 213 en séance. Les députés ont prévu que les GIEE auraient la personnalité morale et rassembleraient majoritairement des agriculteurs. Ils ont souhaité prévenir les risques de blocage des interprofessions, en portant le seuil de représentativité nécessaire pour étendre les accords de 80 % des producteurs à 70 %. Ils ont donné pouvoir à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de s'opposer au dépôt de marques portant atteinte à des produits sous signe de qualité et ont renforcé le volet foncier, en confortant le rôle des Safer pour lutter contre les contournements de leur droit de préemption. Ils ont chargé les CDPENAF d'inventorier les friches qui pourraient retourner à l'activité agricole. Les députés ont créé un statut d'agriculteur actif, répertorié dans un registre, de manière à pouvoir réserver les aides publiques aux agriculteurs professionnels. En fixant un objectif de réduction de 25 % des antibiotiques critiques en 2016, ils ont renforcé le volet sanitaire du projet de loi. Ils ont sécurisé le cadre juridique du commerce des semences. L'Assemblée nationale n'a pas modifié substantiellement les articles consacrés à l'enseignement agricole, si ce n'est pour permettre le recrutement à temps complet d'agents contractuels dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis, mais a inséré des articles additionnels intéressants.

Mes propositions sont le fruit des nombreuses auditions que j'ai effectuées, y compris sur le terrain. La première est symbolique : elle affirme la dimension sociale de l'agro-écologie en remplaçant la double performance par la triple performance : économique, sociale et environnementale. Le GIEE devra avoir un volet social, comme le demandent les agriculteurs eux-mêmes. Ensuite, je propose de modifier les dispositions sur le bail environnemental dont la généralisation a fait naître de légitimes craintes : il s'agit d'imposer uniquement des clauses garantissant le maintien des pratiques vertueuses préexistantes sans alourdir les contraintes. J'ai simplifié la clause miroir pour les coopératives agricoles. Un autre amendement évitera le blocage du fonctionnement des interprofessions, tout en garantissant le pluralisme et je soutiendrai les amendements en ce sens : 300 millions d'euros sont en jeu. J'ai suggéré des mesures de simplification, notamment la suppression du double agrément des GAEC et des parts de GAEC. Sur le volet foncier, il faut accompagner d'une compensation agricole les effets de la compensation écologique.

Je propose de renforcer les droits des éleveurs à la légitime défense contre les loups, qui ne sont plus une espèce menacée. Il faudra revoir la convention de Berne et la directive habitat. Je présenterai quelques ajustements techniques sur le volet sanitaire.

Notre commission devrait pouvoir adopter la quasi-totalité des propositions de la commission du développement durable, saisie pour avis. Je défendrai farouchement le transfert des décisions d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques du ministre, à qui je suggère de donner un droit de regard, à l'ANSES. Il est absurde de faire peser sur le ministre une responsabilité sur plus de 2 000 autorisations par an alors qu'il n'a pas les moyens techniques de décider.

Il me semble opportun, à ce stade, d'adopter certains des amendements de la commission de la culture sur l'enseignement agricole - je mets de côté l'amendement de suppression de l'IAVFF. À mon sens, l'institut pourrait être chargé du transfert des résultats de la recherche et de l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole. Je suggère d'intégrer un volet « recherche et innovation agronomiques » dans la Stratégie nationale de recherche et de reconnaître la contribution du réseau des instituts techniques agricoles à l'enseignement agricole.

Je continue à réfléchir à une amélioration du texte sur les aspects innovation, recherche et développement. Je souhaite aussi me donner le temps de la réflexion sur le registre des agriculteurs actifs et les critères d'affiliation au régime social agricole - il convient à la fois de ne pas pénaliser les pluriactifs, notamment dans les zones de montagne, et de centrer le registre sur les agriculteurs professionnels. De même, la piste de modification du calcul du seuil de revente à perte doit être examinée plus avant.

Sans prétendre réformer l'agriculture d'un coup de baguette magique, ce projet dense et ambitieux renforce tous les outils à disposition du monde agricole pour répondre aux défis de l'économie, de l'environnement et des attentes sociales de la population. Nul doute que, lors des débats de commission et de séance, nous l'améliorerons.

La forêt française se porte bien quantitativement. Sa surface a doublé depuis 1850 et couvre environ 15 millions d'hectares. Elle s'accroît d'environ 40 000 hectares par an, en conséquence de la déprise agricole, ce qui explique le morcellement des surfaces forestières.

Elle représente un potentiel formidable, économique, bien sûr, mais aussi environnemental et social. La forêt française est la première forêt feuillue d'Europe. Elle est essentiellement privée (74 %), avec 3,8 millions de propriétaires, dont 200 000 seulement possèdent plus de 10 hectares. Les forêts publiques, de l'État (10 % de la surface totale) et des collectivités territoriales (16 %) sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), conformément au régime forestier. Toutes les forêts publiques et les grandes forêts privées doivent présenter un document de gestion approuvé par l'État. Il y a là un vrai imbroglio administratif, qui s'est sédimenté au cours du temps. L'administration cultive la complexité ; d'innombrables documents stratégiques coexistent...

Une forêt de textes...

L'on ne s'y retrouve plus ! Nous devrions tenter, au cours de la navette, de remettre de l'ordre et de la clarté dans ce dispositif.

Depuis le XIIe siècle et comme l'ensemble des forêts européennes, la majeure partie de la forêt française a pour vocation de produire du bois d'oeuvre de qualité, dans le cadre d'une gestion durable, soucieuse de la conservation de la diversité biologique et du maintien des potentialités des sols. À cet effet, la filière forêt-bois mobilise plus de 450 000 personnes,

L'accroissement biologique annuel des forêts françaises est largement supérieur aux prélèvements qu'on y fait, ce qui conduit à un vieillissement de la ressource. Le renouvellement par plantation ou régénération naturelle des peuplements est insuffisant pour répondre aux défis écologiques et économiques des cinquante prochaines années.

Tandis que la montée en puissance des utilisations énergétiques provoque des conflits d'usage, notre balance commerciale est largement déficitaire. Nous produisons des quantités importantes de feuillus que nous peinons à valoriser. Nous les exportons, vers la Chine principalement, d'où ils nous reviennent transformés. A contrario, nous manquons de résineux pour la construction et devons en importer à tel point qu'un usage croissant de bois dans la construction aggraverait le déficit extérieur.

Il est indispensable d'encourager l'enseignement, la recherche et l'innovation dans la filière bois. Nous manquons d'hommes pour nous préparer aux enjeux de demain. Il n'y a plus d'école forestière.

Et Nancy ?

On y envoie trois mois les ingénieurs des Ponts et Chaussées, des Eaux et forêts, ce qui est nettement insuffisant. Et nous n'avons plus de centres techniques qualifiés, ni de recherche appliquée au bois ...

Quoiqu'allant plutôt dans le bon sens, les solutions apportées par ce projet de loi demeurent en deçà des besoins. Le Fonds stratégique de la forêt et du bois, résurgence du Fonds forestier national, doit être consolidé. La mise en place du schéma national de la forêt et du bois est positive, tout comme la création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) qui incite les propriétaires forestiers à se rassembler.

Nous reviendrons dans le débat sur les apports de nos collègues députés. Au terme des auditions que j'ai menées, je propose que le Fonds stratégique de la forêt et du bois, devienne un compte d'affectation spéciale (CAS), de manière à l'identifier et à le pérenniser - la filière a besoin de visibilité. Cette mesure suscitera l'opposition de l'establishment financier ? Il est nécessaire de provoquer un débat sur le sujet de manière à habituer progressivement Bercy à l'idée.

Les communes n'ont pas intérêt à accroître leurs charges en acquérant des parcelles disséminées sur leur territoire : qu'elles paient déjà leur voirie et la réparation du clocher ou de la mairie. Je suggère de ne laisser subsister le droit de préférence qu'au profit des propriétés riveraines. De même, les personnes publiques n'ont pas leur place dans les GIEEF.

Les meilleurs chasseurs sont également forestiers et passionnés. Il suffit de mettre la chasse à l'ordre du jour d'un repas de village pour assurer son animation... La compatibilité des documents cynégétiques avec les documents forestiers est un point essentiel garantissant l'équilibre territoire par territoire

La commission de la culture approuve les orientations en matière d'enseignement technique agricole. Ses amendements renforcent le dispositif de promotion sociale, facilitent les poursuites d'études en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et relâchent la contrainte de rentabilité économique pesant sur les exploitations pédagogiques.

Le consortium Agreenium a été créé par décret en 2009. Constitué sous forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), il regroupait sur la base du volontariat divers organismes de formation. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ayant supprimé le statut d'EPCS, le Gouvernement a choisi de constituer une nouvelle structure, l'IAVFF, auquel seront transférés dès sa création les droits, les biens et les titres d'Agreenium.

En l'état, les bénéfices de la création de l'IAVFF sont incertains, tandis que les risques et les coûts associés sont réels. En rupture avec Agreenium, cet institut rejette le principe d'intégration volontaire au profit d'un rassemblement obligatoire de tout l'enseignement supérieur agricole. Cette contrainte nouvelle pourrait se traduire par une crispation des acteurs et un blocage débouchant sur la paralysie et l'enlisement, d'autant que l'IAVFF n'assurera pas de tutelle sur les écoles et les organismes de recherche.

Le plus grand flou règne sur le statut de l'institut, sur la délimitation de son périmètre et sur son mode de gouvernance. Le projet de loi ne mentionne même pas qu'il s'agit d'un établissement public. Il maintient sans raison une distinction entre les écoles agronomiques et vétérinaires incorporées sans délai et sans liberté de choix, d'une part, et les organismes de recherche qui pourront adhérer ultérieurement et volontairement, d'autre part. Il demeure peu précis sur la structuration de l'institut comme sur les équilibres au sein de son conseil d'administration. Ses compétences en matière de formation des enseignants ne sont pas à la hauteur de l'enjeu et ignorent le mouvement lancé par la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013.

Au cours des vingt-deux auditions que j'ai menées sur le sujet, j'ai entendu plusieurs interprétations sur la nature de l'institut: il serait à la fois un Parlement de l'enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d'ouvrage soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc. Il semble difficile de se prononcer sur la création d'un objet aux contours aussi indéfinis.

L'articulation de l'IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire et les politiques de sites menées dans les communautés d'université et les établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires n'est pas claire.

Mes inquiétudes concernent aussi le financement de cet institut à cause du recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l'alimentation et à la santé publique, et de la fragilisation de la situation financière des écoles en raison de la ponction opérée sur leurs ressources.

C'est pourquoi la commission de la culture a adopté un amendement supprimant l'IAVFF. Cependant, elle a également proposé des amendements de compromis, afin, au moins, de clarifier et de préciser son statut, son périmètre, sa gouvernance et ses missions. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture a rendu un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Notre commission s'est saisie pour avis des premiers articles, qui posent les grands principes de la politique agricole et l'inscrivent dans une perspective de développement durable réaliste ; des articles concernant la modernisation de nos outils fonciers, pour mieux lutter contre la consommation d'espaces agricoles ; des articles consacrés aux pesticides, qui perfectionnent le dispositif de mise sur le marché et de suivi des produits phytosanitaires, tout en encourageant la réduction des intrants ; enfin, du titre relatif à la forêt parce que tous les acteurs attendent une inflexion forte en faveur d'une gestion plus durable des forêts.

Ce texte offre un cadre propice au développement de l'agro-écologie, conciliant impératifs de compétitivité économique et de compétitivité environnementale. Il s'agit là d'un réel changement de paradigme : cessant d'être perçue comme une contrainte, en raison de l'accumulation de normes imposées d'en haut, la dimension environnementale devient un atout pour la croissance et le développement. Aussi faut-il se réjouir de la création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), destinés à favoriser ces pratiques, en s'inspirant des différentes expériences étrangères menées en ce sens.

À l'article 1er, la commission du développement durable a adopté trois amendements pour promouvoir des productions agricoles locales. À l'article 3, nous avons remplacé les termes de « capitalisation des résultats » par ceux de « diffusion et de réutilisation des résultats obtenus dans le cadre du GIEE », plus explicites.

À l'article 10 bis, qui ouvre le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux appellations d'origine et indications géographiques, nous avons supprimé la restriction de ce dispositif aux seuls produits « similaires » : le détournement de notoriété concerne aussi les autres.

Notre commission, qui a adopté une définition des produits de biocontrôle, a également souhaité sécuriser le transfert à l'ANSES de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires. Ce transfert est bienvenu : la double instruction par le ministère et par l'ANSES des dossiers crée des retards néfastes, en particulier pour certaines cultures maraîchères en attente cruciale d'options de traitement phytosanitaire. L'enjeu est de simplifier le droit et les procédures. Il faut toutefois respecter le principe fondamental de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque. C'est dans cette optique que la commission a adopté trois amendements. Le premier dote les inspecteurs de l'ANSES de pouvoirs d'inspection et de contrôle, nécessaires pour mener correctement leur nouvelle mission en matière d'autorisation et de suivi des mises sur le marché. Le deuxième réécrit l'article 22 bis : nous avons renommé le conseil d'orientation créé par les députés « conseil de suivi des autorisations de mise sur le marché ». Y siègeront des représentants des ministères de tutelle ainsi que des experts de l'ANSES. Ses avis seront publics, la transparence étant une garantie d'indépendance. Enfin, un troisième amendement donne au ministre de l'agriculture le pouvoir de prendre en urgence toute mesure de retrait ou d'interdiction d'une autorisation de mise sur le marché. Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, le ministre doit pouvoir intervenir en urgence, sans préjudice de la compétence confiée à l'ANSES. Ainsi le pouvoir politique reste responsable en matière de pesticides. Comme l'a expliqué le directeur général de l'ANSES en audition, ce qui est compliqué, ce n'est pas de donner une AMM, mais bien de la retirer à temps.

Enfin, à l'article 29 relatif à la forêt, nous avons supprimé la disposition qui prévoit l'élaboration annuelle par le département, en concertation avec les communes et EPCI concernés, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. Ce schéma constituerait une formalité administrative supplémentaire lourde pour les communes, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'adapter leur voirie. En outre, la problématique est davantage celle de l'accès au bois au sein même des parcelles forestières.

Les députés avaient ajouté une obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d'inconstitutionnalité. La filière bois construction ne semblant pas encore à même de répondre à la demande, notre commission, soucieuse d'encourager des productions territorialisées et durables, vous propose la suppression de ce dispositif.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, nous soutenons cette loi qui accompagne les agriculteurs vers la modernité, à la fois économique au travers des enjeux de compétitivité, et environnementale, dans le sens des attentes profondes de nos concitoyens.

Je serai bref, nous interviendrons en séance publique. Ce projet ne résout pas les distorsions de concurrence avec les autres pays européens. Le monde agricole sera rassuré sur son avenir si les réformes s'accompagnent de moyens. A cet égard, par exemple, le Fonds stratégique sur la forêt n'est pas financé.

Cette loi s'inscrit dans la continuité de la réforme de la PAC. Agro-écologie, équilibre entre filières, sécurité sanitaire, renouvellement des générations : cette loi fixe des orientations pour que notre agriculture relève le défi de la compétitivité. Elle entend assurer à la population une alimentation saine, soutenir le revenu et favoriser l'emploi et préserver le caractère familial de l'agriculture. L'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est une priorité tout comme la formation.

Le projet pose les bases d'une nouvelle agriculture, alliant performance environnementale et économique : la baisse de la consommation d'intrants et de produits phyto-sanitaires ou d'antibiotiques, indispensable vu le développement de l'antibiorésistance dans la population, va de pair avec le renforcement de la compétitivité.

Le texte encourage les nouvelles pratiques fondées sur des interactions biologiques. Le titre IV modifie en conséquence l'enseignement agricole. Je salue également la création des GIEE qui contribueront à développer les pratiques propices à la compétitivité et à l'agriculture durable ; la reconnaissance de la transparence des GAEC ; la consécration du droit de préemption des Safer ; la création d'un répertoire des actifs agricoles ; la prise en compte des spécificités territoriales et de l'outre-mer. Des améliorations restent possibles, c'est notre rôle, pour renforcer l'adaptation au terrain ou défendre l'environnement. En particulier il faut perfectionner le bail environnemental. Les propositions du rapporteur lèveront bien des inquiétudes. Cette loi équilibrée met l'accent sur l'innovation des méthodes de travail et prend en compte la sécurité sanitaire. Ma collègue Bernadette Bourzai exposera le point de vue du groupe socialiste sur les dispositions relatives à la forêt.

Concilier excellence environnementale et performance économique, voilà une belle ambition. Et difficile à tenir... En fait, dans ce texte la performance économique s'efface derrière les préoccupations agro-environnementales. Je salue néanmoins la qualité du travail accompli par notre rapporteur. Malheureusement, il n'est pas impertinent de remarquer qu'il s'agit plus d'une loi d'amélioration du quotidien que d'une loi d'avenir. D'autres lois ont eu plus de portée.

Nous déposerons des amendements, en tenant compte des modifications proposées par le rapporteur, concernant l'installation des agriculteurs, les modes de gestion des commissions départementales, le registre agricole, les Safer, la pluriactivité, que beaucoup souhaitent développer et pas seulement en montagne. Deux de nos préoccupations ont été entendues : la simplification de la clause miroir des coopératives, l'assouplissement des règles de représentativité au sein des interprofessions pour éviter les blocages. Nous avons fait le choix de l'abstention positivement intéressée.

C'est nouveau !

Les rapporteurs ont comblé certaines lacunes du texte dont, pour l'essentiel, nous partageons les objectifs. Le volet social, oublié, a été rappelé par Didier Guillaume. Toutefois, nous craignons que les contraintes européennes en limitent la portée, avec l'ouverture des marchés, la spéculation, l'abandon des outils de régulation, etc. La réforme de la politique agricole commune, source d'avancées comme la prime aux 50 premiers hectares, n'a pas apporté de solutions. Nous soutenons la création des GIEE. Nous déplorons l'application de l'article 40 aux amendements sur les Safer. Nous craignons les effets du bail environnemental sur le fermage. De même quels seront les apports du médiateur des relations commerciales agricoles en matière de contractualisation ? Nous déposerons des amendements sur la fixation des prix et proposerons d'organiser une conférence à ce sujet. Nous soutenons l'objectif de diminuer la consommation de produits phytosanitaires. Nous sommes opposés à la gouvernance des experts. Le politique doit avoir le dernier mot ! Enfin, le contrôle des structures doit être opéré au niveau départemental et non régional.

Certains se demandent pourquoi nous avons lâché la bride sur les amendements...

Oui !

Il s'agit du premier texte où l'occasion nous est donnée d'aller au fond des choses. Nous tiendrons compte de vos propositions et en retirerons certains.

Il s'agit bien d'une loi d'avenir. Voilà enfin un texte qui met en perspective la nécessaire transition écologique. Le volet social doit être intégré. Le terme de « performance » environnementale ou sociale n'est pas clair. Nous aurions préféré parler d'efficience.

Nous saluons le concept d'agro-écologie et les grandes lignes directrices que sont la régionalisation ; les propositions du rapporteur en faveur d'une agriculture familiale, diversifiée, transmissible ; la volonté affichée de favoriser l'élevage et la polyculture.

En revanche les dispositions sur le bien-être animal ou la recherche sont insuffisantes. La méthanisation constitue un progrès si elle est encadrée et n'accompagne pas l'agrandissement des exploitations et l'intensification. Le loup n'est pas un sujet tabou...

Bravo !

J'ai le souci du pastoralisme et de parvenir à une solution adaptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Je proposerai aux Verts d'en débattre.

En lien avec Renée Nicoux, je me consacrerai à la forêt. Comme notre rapporteur, je pense qu'il s'agit d'une bonne loi pour remédier à ce paradoxe : nous avons la troisième forêt d'Europe et pourtant la filière bois est déficitaire de 6 milliards d'euros. L'ambition est de corriger ce paradoxe en créant des GIEE forestiers. Nous déposerons des amendements pour favoriser l'adaptation aux spécificités des régions et des parcellaires. D'ailleurs les orientations du schéma national de la forêt et du bois seront revues tous les dix ans, ce qui est conforme aux spécificités de la filière. Les dispositions en faveur des petites parcelles sont pertinentes. Les relations entre forestiers et les collectivités territoriales sont clarifiées : la loi autorise, elle n'oblige pas les communes à préempter. Les collectivités concernées sont surtout celles sur le territoire desquelles de nombreuses parcelles de forêts sont en déshérence, notamment celles abandonnées par des petits propriétaires découragés par les tempêtes. L'intervention de la puissance publique est nécessaire.

La disparition du Fonds forestier national a été catastrophique. La loi de loi finances pour 2014 a institué un Fonds stratégique pour la forêt ; il faut l'abonder. La reconnaissance des missions d'intérêt général de la forêt justifiera la mobilisation du fonds carbone. Inutile d'insister sur la multifonctionnalité de la forêt : ses usages sont en effet multiples et la chasse représente 20 % des ressources de l'ONF. Son rôle pour la préservation de la faune et de la flore, et de la qualité de l'eau est capital.

Je soutiens la sécurisation du Fonds stratégique bois et forêt.

Je comprends que l'introduction de quotas pour les matériaux en bois dans les constructions risque d'être déclarée inconstitutionnelle. Sur les schémas départementaux de desserte, je précise qu'il en existe déjà, comme en Haute Corrèze ; le problème, c'est le financement de l'entretien des voiries. Enfin, concernant la chasse, nous proposons la compatibilité entre les orientations forestières et le schéma départemental cynégétique.

Je salue le travail du rapporteur. Reste une question de fond : s'agit-il d'une loi d'avenir ? Serons-nous en mesure demain de répondre à la hausse de la demande alimentaire mondiale de 2 à 3 % chaque année ? Ce texte permettra-t-il à notre agriculture, qui fut au premier rang en Europe, de retrouver son rôle mondial et européen ?

Jackie Pierre. - Non !

Quel est l'avenir de la profession agricole ? L'agro-écologie est-elle une avancée par rapport à l'agriculture raisonnée que nous connaissons ? A ma connaissance les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs et leurs productions sont de bonne qualité. L'enjeu est la compétitivité. Je suis dans l'expectative. Notre vote dépendra des améliorations qui seront apportées au texte sur ces sujets.

Loi d'avenir ou non : chacun interprète l'avenir à son aune. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche était-elle une loi d'avenir ? Chacun en jugera.

Cette loi met en place des outils, au premier rang desquels la formation. Nous avons tous voté, totalement ou en partie, le Grenelle de l'environnement. Mais l'environnement ne doit pas rimer avec toujours plus de taxes et de contraintes. Or, ici, même si l'agro-écologie inquiète certains, la préoccupation environnementale ne constitue pas l'alpha et l'oméga. Je souhaite que le Sénat, qui représente les territoires, améliore le projet de loi sans tabous, à travers des amendements sur le bail emphytéotique ou sur les interprofessions.

Avant d'en venir à la discussion du texte de la commission, je vous indique que quatre amendements de Jean-François Husson ont été déclarés irrecevables car déposés au-delà du délai limite. En outre, conformément à l'article 45, alinéa 6 du règlement du Sénat, j'ai déclaré irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution une quarantaine d'amendements. Leurs auteurs ont été avertis par un mail du secrétariat de la commission.

Trente portaient sur l'article 13 et étendaient la faculté pour les Safer de recourir au droit de préemption. Avant de les déclarer irrecevables, j'ai sollicité, par courrier, l'avis de notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce dernier m'a répondu, également par courrier, que les Safer figurent parmi les personnes entrant dans le champ de l'article 40 de la Constitution ; selon une jurisprudence constante de la commission des finances, l'extension d'un droit de préemption constitue une aggravation de la charge publique ; dans ces conditions, le président Marini a confirmé que les amendements tendant à étendre le droit de préemption dont peuvent disposer les Safer étaient irrecevables. Je tiens à votre disposition une copie de son courrier.

Etablissement du texte de la commission

L'amendement n° 53 est satisfait : l'alinéa 16 évoque déjà la dimension internationale de la politique agricole. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

L'amendement n° 153 précise que la politique de l'alimentation doit permettre l'accès à la nourriture dans des conditions économiquement acceptables mais également socialement acceptables. Favorable.

L'amendement n° 153 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 154 qui propose une rédaction plus précise des objectifs de la politique agricole concernant le changement climatique.

L'amendement n° 154 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 156 qui réaffirme le principe de souveraineté alimentaire : comment ne pas souscrire à cet objectif ?

L'amendement n° 156 est adopté.

L'amendement n° 103 propose de prendre en compte de manière spécifique les besoins alimentaires des populations vulnérables. Avis défavorable : ne ciblons pas dans un article sur les objectifs de la politique agricole tous les sous-groupes auxquels cette politique s'adresse.

L'amendement n° 103 n'est pas adopté.

L'amendement n° 1 ajoute l'amélioration de la qualité de vie des agriculteurs dans les objectifs de la politique agricole. Avis favorable sous réserve d'une rectification : après « la qualité de vie », ajouter les mots « des agriculteurs».

Soit.

L'amendement n° 1 est adopté ainsi rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 52 : n'affaiblissons pas les objectifs de la politique agricole en retirant le terme « compétitivité ».

Très bien !

L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

L'amendement n° 157 est retiré, ainsi que l'amendement n° 155.

Avis favorable à l'amendement n°158. Il est utile de préciser que la politique agricole a pour objectif d'améliorer l'information des consommateurs, même si nous sommes dépendants des normes européennes en cette matière. Songez au récent scandale de la viande de cheval.

L'amendement n°158 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 159 : sa rédaction est restrictive.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 617 qui précise que la politique agricole a pour but la recherche d'équilibres sociaux justes et équitables. Toutefois, je signale que la dimension sociale de la politique agricole est déjà présente en filigrane aux alinéas 15 et 16.

L'amendement n° 617 est adopté.

Avis défavorable aux amendements n°s 161 et 160.

Les amendements n°s 161 et 160 sont retirés.

L'amendement n° 162 est retiré.

Avis favorable aux amendements identiques n°s 134 et 400.

Les amendements n°s 134 et 400 sont adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 peu applicable : comment conditionner le soutien à l'agriculture bio à condition qu'elle procure un revenu supérieur ou égal à celui obtenu par l'agriculture conventionnelle ?

Nous voulons bien promouvoir la conversion à l'agriculture bio, encore faut-il qu'elle apporte la même rentabilité ! Les centres de comptabilité sont incapables de me donner des chiffres mais je connais la situation financière de la coopérative de l'Arbois... N'envoyons pas les agriculteurs vers le bio s'ils ne peuvent en vivre !

Cet amendement restreint trop le passage au bio...

Alors il faut supprimer l'article !

Dans la Drôme je constate que les revenus des agriculteurs bio augmentent parfois de 20%, grâce aux circuits courts d'approvisionnement des cantines scolaires.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

L'amendement n° 163 rectifié conduirait à supprimer l'aide alimentaire du champ des politiques agricoles. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 163 rectifié est retiré.

L'amendement n° 164 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 165.

L'amendement n° 542 ajoute aux axes de la politique agricole la performance sanitaire, qui est en effet essentielle à l'heure des scandales sanitaires. Avis favorable.

Très bien.

L'amendement n° 542 est adopté.

L'amendement n° 166 est retiré.

L'amendement n° 167 subordonne le développement des filières agro-alimentaires à l'autosuffisance de la France. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 167 n'est pas adopté.

Inutile de préciser que les actions de recherche doivent concerner aussi l'agronomie et les sciences sociales. Retrait de l'amendement n° 168 sinon rejet, car il n'apporte rien.

L'amendement n° 168 est retiré.

L'amendement n° 169 prévoit que la politique de gestion des risques en agriculture prenne en compte les risques psychosociaux. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 169 est retiré.

L'amendement n°170 est identique à mon amendement n°543. Ne laissons pas face à face l'écologie et l'économie, ajoutons la dimension sociale.

Le terme « performance » ne me pose pas problème, je l'utilise dans l'amendement n°170, mais « efficience » serait peut-être plus adéquat.

Gardons-le en l'état.

Les amendements n°s 543 et 170 sont adoptés.

Mettons d'abord en place l'agro-écologie avant de prévoir des évaluations multicritères. Avis défavorable à l'amendement n° 180.

L'amendement n° 180 est retiré.

L'amendement n° 547 précise la notion de compétitivité dans le cadre de l'agro-écologie : l'objectif est de maintenir ou augmenter la rentabilité économique des exploitations. A l'oublier nous ferions fausse route. Cet objectif est atteignable : moins d'intrants, c'est aussi moins de charges.

L'amendement n° 547 est adopté.

L'amendement n° 171 est retiré, ainsi que les amendements n°s 135 et 172.

L'amendement n° 173 s'inscrit dans le prolongement de l'amendement n° 154. Il prend en compte le fait que le changement climatique est déjà en marche. Avis favorable sous réserve d'une rectification de coordination : il faudrait écrire ainsi la dernière phrase de l'alinéa 28 : « Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».

Comme la conjonction est cumulative, ne vaudrait-il mieux pas inverser les termes ?

Le sens resterait inchangé, c'est inutile.

J'accepte la rectification.

L'amendement n° 173 est adopté ainsi rectifié.

Avis favorable à l'amendement n° 174 qui insiste sur le rôle des sciences sociales et de l'agronomie pour assurer le succès de l'agro-écologie. C'est une démarche globale.

Cet amendement est inutile !

C'est bien pour cela qu'il va être adopté !

L'amendement n° 174 est adopté.

L'amendement n° 175 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 590.

Avis favorable à l'amendement n° 618 qui propose que le programme national de l'alimentation (PNA) développe des actions pour valoriser les produits locaux et de saison.

L'amendement n° 618 est adopté.

L'adoption de l'amendement n° 619 pénaliserait les services de restauration collective situés dans des régions produisant peu de bio. Retrait ?

Il vise les productions bio, mais aussi locales.

Le terme « notamment » rend la disposition suffisamment large.

L'amendement n° 619 est retiré.

Les amendements identiques n° 136 et 427 qui étendent le rôle du Conseil national de l'alimentation (CNA) sont de bons amendements. Je propose toutefois de retirer leur dernière partie, à partir des mots « en collaboration avec le Conseil national de l'alimentation », dernière phrase incluse.

Le CNA est essentiel. Par l'intermédiaire des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), il est en contact étroit avec la population. L'alimentation de nos concitoyens évolue ; l'obésité, par exemple, est au niveau qu'ont connu les États-Unis il y a vingt ou vingt-cinq ans. Continuons à agir avec le CNA. L'intérêt des Ceser est de rassembler tous les opérateurs, industriels et consommateurs.

Les amendements identiques n° s 136 et 427 sont adoptés ainsi rectifiés.

L'amendement n° 176 est retiré.

L'amendement n° 177 n'est pas adopté.

Avis défavorable au n° 178, relatif à l'accompagnement des porteurs de projets d'installation quel que soit leur âge : le dispositif changerait de nature.

Nous avons décalé l'âge limite à 35 ans, puis à 40 ans... Il faut fixer une limite !

Sinon, on ne s'en sortira pas.

L'amendement n° 178 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 535 est adopté.

Retrait ou rejet des amendements n° s 399 et 179. D'ici la discussion en séance publique, nous travaillerons à une nouvelle rédaction en lien avec l'Association nationale des élus de montagne (Anem), qui a des idées sur la question. Nous pouvons parvenir à une rédaction qui nous rassemble tous. Comprenez-moi bien, je suis d'accord sur le fond !

Très bien.

L'amendement n° 399 est retiré, ainsi que le n°179.

Les amendements rédactionnels n° 537 et 539 sont successivement adoptés.

Les amendements n° 331 et 478 rectifié sont satisfaits par le projet de loi, qui prend déjà en compte la faune sauvage. Retrait ? Sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n° 331 et 478 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° 181, qui supprime l'objectif de satisfaction des besoins de l'industrie du bois au sein de la politique forestière.

L'amendement n° 181 est retiré.

L'amendement n° 182 n'est pas seulement rédactionnel, puisqu'il fait disparaître du texte de loi toute référence à l'interprofession forestière.

L'amendement n° 182 est retiré.

L'amendement n° 540 de coordination est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait ou rejet de l'amendement n°183, qui recompose le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) en quatre collèges.

L'amendement n° 183 est retiré.

L'amendement n° 184, qui instaure la pluralité des acteurs agricoles au sein du CSO, est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable, de même qu'au n° 8 qui dispose que l'interprofession du bétail et des viandes (Interbev) est aussi membre du CSO.

On ne cesse de déplorer, ici même, les difficultés que rencontre l'élevage en France, contre lesquelles Interbev lutte vigoureusement.

La question est de savoir ce que l'on veut faire du CSO. Doit-il être composé de 80 ou 90 membres ? Si l'on admet Interbev, il n'y a aucune raison de refuser toutes les autres interprofessions.

Sauf que les vaches recouvrent l'ensemble du territoire et que l'élevage bovin n'a pas le même statut que les autres.

Quelle est la composition actuelle du CSO ?

Il comprend une trentaine de membres. Nous vous communiquerons la liste exacte. Toutes les professions agricoles y sont représentées.

L'amendement n°184 est retiré.

Nous demandons la réserve sur le n° 8.

Le vote sur l'amendement n° 8 est réservé.

L'amendement rédactionnel n° 467 est adopté.

Les amendements identiques de coordination n° 544 et 186 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 468 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 541.

Défavorable à l'amendement n° 185 qui précise que le CSO veille à la cohérence avec les grands objectifs de la politique agricole. Cela va de soi : il est là pour ça...

L'amendement n° 185 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 536 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 545.

L'amendement n° 187 rectifié crée deux conseils spécialisés au sein de FranceAgrimer, consacrés respectivement aux produits fermiers et biologiques. Je ne vois pas l'intérêt du premier ; quant au second, il ferait disparaître les enjeux du bio dans les autres conseils spécialisés...

Bien sûr !

et serait redondant avec l'Agence Bio, qui exerce les même missions. Avis défavorable.

Il existe déjà le syndicat Synadiet.

Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° 187 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 48 rectifié dispose que les interprofessions sont représentées au sein des conseils spécialisés de FranceAgrimer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Tous les maillons de la chaîne alimentaire y sont déjà représentés.

Le vote sur l'amendement n° 48 rectifié est réservé.

L'amendement de coordination n° 546 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 188, s'il n'est pas retiré.

L'amendement n° 188 n'est pas adopté.

L'amendement n° 561 redéfinit les GIEE. L'Assemblée nationale leur a déjà donné la personnalité morale, c'est une avancée. Elle a garanti le rôle central des agriculteurs pour les piloter. Je propose d'aller plus loin, en prévoyant que la reconnaissance comme GIEE est subordonnée à une triple performance économique, environnementale et sociale ; il appartiendra au préfet de région de la conférer ; sa validité durera le temps du projet pluriannuel, soit trois ans. J'ai pu le constater durant les auditions, c'est une demande forte de la profession.

Le préfet de département serait plus indiqué dans ce rôle.

Je suis d'accord.

La réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a donné autorité aux préfets de régions sur les préfets de départements. Nous ne pouvons revenir en arrière. Les préfets de départements instruiront les dossiers mais c'est aux préfets de région qu'il reviendra de signer la reconnaissance des GIEE.

J'y vois pour ma part une double garantie.

Rien ne nous interdit de réparer les bêtises, même commises par des gouvernements de droite et entérinées par des gouvernements de gauche. Dans la situation envisagée, le préfet de région débordé, donnera un blanc-seing à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), elle-même branchée sur l'administration centrale. C'est indiscutablement une forme de recentralisation.

Si le développement économique et l'aménagement du territoire sont du ressort des régions, comment voulez-vous redescendre au niveau départemental ?

Certes, mais les départements sont chargés de la compétence solidarité sociale et territoriale.

Le diagnostic de Bruno Retailleau est juste. Mais donner compétence au préfet de département ne changera pas grand-chose, sinon ajouter un décalage puisqu'il s'en remettra pareillement à la Dreal.

Ce n'est pas la politique que je connais.

Chacun voit midi à sa porte. Les présidents de conseil général ont pris des habitudes de travail avec les préfets de département. Mais la Réate est passée par là, et il n'est guère possible de revenir en arrière. Au niveau régional d'adapter le cadre établi nationalement. En l'occurrence, le cadre départemental serait étroit pour les GIEE, qui peuvent être interdépartementaux.

Ou interrégionaux !

De plus, les directions régionales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Draaf) ne sont pas les Dreal. Enfin, la délivrance d'un agrément régional évitera que six ou sept politiques agricoles différentes soient lancées dans une même région.

Êtes-vous si sûr que la régionalisation soit en marche ? Savez-vous ce que prépare Mme Lebranchu ?

Je parlais des services de l'État.

Certes, mais comment tout cela fonctionnera-t-il dans ces grandes régions dont la création est envisagée ? On peut travailler avec les préfets de départements, mais de fait, remonter au niveau régional revient à discuter avec l'administration centrale. Notez que s'il existe une fédération nationale et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, il n'y a pas d'interlocuteur au niveau régional, car cet échelon est un leurre, un rideau de fumée, et le sera encore davantage demain dans des régions agrandies.

Il faut privilégier l'échelon départemental, garant d'une bonne adaptation à la diversité du territoire. En Aquitaine, pays très divers, haute lande, montagne, et autres, les régionaux sont plus préoccupés par les textes que par la réalité du terrain. S'éloigner du département, c'est perdre en efficacité.

Les chambres d'agriculture et les chambres consulaires se structurent au niveau régional, ce qui n'est pas contradictoire avec l'exigence de proximité. On peut freiner la régionalisation, mais c'est aller contre le sens de l'histoire.

Nous raisonnons comme si les niveaux départemental et régional étaient cloisonnés. Ce n'est pas la réalité. Comment imaginer que le préfet de région ne tiendra pas compte de ce que dira le préfet de département ? Ce double regard est utile.

J'y insiste : ce n'est pas mon amendement qui confie cette mission au préfet de région, cela est déjà inscrit dans le texte.

L'amendement n° 561 est adopté.

Les amendements identiques n° 54 et 189 deviennent sans objet.

Les amendements identiques de coordination n° 568 et 190 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

Les amendements identiques de coordination n° 569 et 192 sont adoptés.

L'amendement n° 137 donne aux têtes de réseau du développement agricole le monopole de la diffusion et de l'exploitation des données obtenues par les GIEE. Cela restreindrait le champ des organismes pouvant se servir de ces résultats. Avis défavorable, mais la discussion demeure ouverte...

Elle l'est grâce à de nombreuses organisations, qui ne sont pas toutes d'accord.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'amendement n° 193 n'est pas adopté.

Avis défavorable également au n° 194. L'objectif n'est pas d'embaucher des animateurs, mais de laisser travailler les agriculteurs.

Très bien.

L'amendement n° 194 n'est pas adopté, non plus que le n° 401.

L'amendement de clarification n° 622 est adopté.

L'amendement n° 562 fixe un cadre national souple à la reconnaissance des GIEE. Il s'agit de ne pas brider les initiatives, mais d'assurer la cohérence globale, comme pour les aides du deuxième pilier, gérées elles aussi par les régions.

Je suis d'accord avec le rapporteur, il est utile qu'un cadre national précise les objectifs du dispositif.

L'amendement n° 562 est adopté.

L'amendement n° 195 est retiré.

Avis défavorable à l'amendement n° 197. Restreindre les aides d'entrée de jeu n'est pas une bonne idée.

L'amendement n° 197 n'est pas adopté.

Avis très défavorable au n° 198.

L'amendement n° 198 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 55 et 199 relatifs aux échanges de semences.

Pourquoi ne pas supprimer « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable » ?

J'ai eu la même idée, mais cette formule est en fait utile.

L'Assemblée nationale a bien travaillé sur ce point. À trop retoucher le texte, nous obtiendrions des résultats contraires à nos objectifs.

Les amendements n° 55 et 199 ne sont pas adoptés.

Avis très favorable à l'amendement n° 56, qui étend l'application du régime de l'entraide agricole aux activités de prolongement de l'activité agricole, comme la transformation à la ferme ou la commercialisation en commun de produits fermiers. De nombreux agriculteurs ont besoin de revenus complémentaires.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide, comme le prévoit l'amendement n° 200. Attention au travail dissimulé.

Bien sûr. L'intention est louable mais le risque, évident.

Cette pratique existe. Je défendrai cet amendement en séance.

Cet amendement est complètement anachronique.

Ce sont des pratiques qui existent !

C'est bien le problème !

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

L'amendement n° 402, qui supprime la déclaration obligatoire de flux d'azote, ne va pas dans le bon sens. La contrainte créée par l'article 4 pèse sur tous les opérateurs - vendeurs, transporteurs, agriculteurs - situés dans les zones vulnérables touchées par la pollution aux nitrates. Pour les agriculteurs, déjà astreints à communiquer leur plan d'épandage, il n'y aura pas grand changement. Les dispositions visent plutôt les transporteurs et les fournisseurs d'azote minéral. Sans vouloir stigmatiser un territoire particulier...

L'Ouest, au hasard ?

Cet amendement remédiera à la mauvaise application de la directive nitrates par notre pays, qui a conduit la Cour de justice de l'Union européenne à nous infliger de lourdes pénalités.

L'amendement ne concerne pas vraiment les agriculteurs, soit, mais il se pourra toujours qu'un fonctionnaire...

de la Dreal !

demande des déclarations supplémentaires, assorties de factures. Ce ne serait pas raisonnable, alors que ce dispositif ne vise que les zones où il y a excédent structurel d'azote, la Bretagne par exemple. Qu'on s'occupe du problème breton, plutôt que de soumettre toute la France à de nouvelles contraintes.

Le dispositif ne s'applique qu'aux zones vulnérables.

Quel sera son impact réel ? Quelle est sa valeur ajoutée ?

Nous le demanderons au ministre en séance. J'ai veillé à simplifier au maximum les formalités demandées aux agriculteurs. Cette déclaration annuelle restera la seule exigée d'eux. Le problème du flux d'azote concerne davantage les fournisseurs. Pour maîtriser celui-là, contrôlons davantage ceux-ci.

L'utilisation de l'azote est exclusivement agricole. Heureusement, elle est de plus en plus maîtrisée. Encourageons cette évolution, plutôt que de demander aux transporteurs d'évaluer les flux !

Aucune contrainte supplémentaire n'est imposée aux agriculteurs. Le dispositif ne concerne que les zones en excédent structurel. Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 402 n'est pas adopté.

Avis défavorable au n° 202, qui ne va pas dans le bon sens. Même chose pour le n° 203.

L'amendement n° 202 est retiré, de même que l'amendement n° 203.

J'ai déjà exprimé mes réticences à l'égard du bail environnemental, qui inquiète tout le monde. La solution de l'amendement n° 555 déroge au statut du fermage, en vertu duquel le fermier exploite librement. À ce stade, le bail environnemental est possible dans deux cas : lorsque le propriétaire est une collectivité, un parc naturel régional, ou une association environnementale ; ou lorsque la terre se trouve dans une zone intéressante sur le plan environnemental, zone humide, Natura 2000,... Le projet de loi faisait sauter ce verrou, en autorisant en tout lieu la conclusion d'un bail environnemental. Nous ne pouvons laisser faire cela. Les jeunes agriculteurs qui louent plusieurs petites parcelles voisines - j'en connais à proximité de chez moi - seraient soumis aux exigences contradictoires des différents propriétaires.

Le Sénat doit voter unanimement une disposition s'il veut espérer convaincre l'Assemblée nationale et le ministre. J'ai préféré maintenir le bail environnemental, tout en précisant qu'en dehors des deux hypothèses précitées, il ne pourrait imposer aux agriculteurs de conditions nouvelles, en vertu d'une sorte d'effet cliquet. Ne dégradons pas les terres, et n'en demandons pas davantage aux agriculteurs.

Ils pourront néanmoins accepter de nouvelles conditions.

Bien sûr. Sans ce mécanisme, ce serait la catastrophe pour les fermiers qui s'installent.

Je suis très heureux de la proposition du rapporteur. La pression urbaine s'accroît dans certains départements. Les collectivités qui travaillent à la reconquête du foncier agricole ne trouvent que des petites parcelles. Mobilisons les acteurs autour de projets partagés. Cette proposition est vitale chez moi, dans des zones péri-urbaines où l'activité est une agriculture de moyenne montagne.

Notre groupe avait déposé un amendement sur les baux environnementaux. Celui du rapporteur est équilibré : il évite à la fois le retour en arrière et le grand bond en avant. Nous le voterons.

Nous aussi.

Cet amendement est excellent. Mais pourquoi son III ?

Ce n'est qu'une correction rédactionnelle.

Les amendements n° 138, 403 et 428 sont retirés.

L'amendement n° 555 est adopté.

L'amendement n° 563 supprime l'alinéa 14, ajouté par les députés, qui permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale, et non plus seulement à des SCEA ou des groupements agricoles. Les contreparties exigées des propriétaires disparaissent du même coup ! De plus, le propriétaire pourrait être laissé dans l'ignorance de l'identité réelle de l'exploitant de ses terres, ce qui est contraire au droit rural.

Le député qui a proposé cet alinéa n'est sûrement pas agriculteur... Il faudrait l'envoyer en stage !

Gardons les alinéas 12 et 13, que les amendements n° 429 et 404 suppriment ou modifient. Le n° 204 est contraire à l'esprit du texte : avis défavorable.

Je le défendrai en séance.

L'amendement n° 429 est retiré, ainsi que l'amendement n° 404.

L'amendement n° 204 n'est pas adopté.

L'amendement n° 563 est adopté.

Les amendements identiques de coordination n° s 570 et 205 sont adoptés.

L'amendement n° 206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 207.

L'amendement n° 47 rectifié exclut les bovins de l'application de la réglementation nationale pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Les seuils d'autorisation qui s'appliqueraient seraient ainsi les seuils européens. J'ai lu que le gouvernement travaillait sur ce point dans le secteur porcin. Nous en débattrons en séance avec le ministre. En attendant, retrait ?

Nous avons toujours des règles plus contraignantes que ce qu'exige le droit européen. Ce n'est pas étonnant si nous rencontrons tant de difficultés !

Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement pour l'instant, mais tout à fait d'accord pour en reparler en séance.

L'amendement n° 47 est retiré.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 12 h 30.