Intervention de Daniel Raoul

Avant d'en venir à la discussion du texte de la commission, je vous indique que quatre amendements de Jean-François Husson ont été déclarés irrecevables car déposés au-delà du délai limite. En outre, conformément à l'article 45, alinéa 6 du règlement du Sénat, j'ai déclaré irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution une quarantaine d'amendements. Leurs auteurs ont été avertis par un mail du secrétariat de la commission.

Trente portaient sur l'article 13 et étendaient la faculté pour les Safer de recourir au droit de préemption. Avant de les déclarer irrecevables, j'ai sollicité, par courrier, l'avis de notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce dernier m'a répondu, également par courrier, que les Safer figurent parmi les personnes entrant dans le champ de l'article 40 de la Constitution ; selon une jurisprudence constante de la commission des finances, l'extension d'un droit de préemption constitue une aggravation de la charge publique ; dans ces conditions, le président Marini a confirmé que les amendements tendant à étendre le droit de préemption dont peuvent disposer les Safer étaient irrecevables. Je tiens à votre disposition une copie de son courrier.

Etablissement du texte de la commission