Intervention de Didier Guillaume

Aucune contrainte supplémentaire n'est imposée aux agriculteurs. Le dispositif ne concerne que les zones en excédent structurel. Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 402 n'est pas adopté.

Avis défavorable au n° 202, qui ne va pas dans le bon sens. Même chose pour le n° 203.

L'amendement n° 202 est retiré, de même que l'amendement n° 203.

J'ai déjà exprimé mes réticences à l'égard du bail environnemental, qui inquiète tout le monde. La solution de l'amendement n° 555 déroge au statut du fermage, en vertu duquel le fermier exploite librement. À ce stade, le bail environnemental est possible dans deux cas : lorsque le propriétaire est une collectivité, un parc naturel régional, ou une association environnementale ; ou lorsque la terre se trouve dans une zone intéressante sur le plan environnemental, zone humide, Natura 2000,... Le projet de loi faisait sauter ce verrou, en autorisant en tout lieu la conclusion d'un bail environnemental. Nous ne pouvons laisser faire cela. Les jeunes agriculteurs qui louent plusieurs petites parcelles voisines - j'en connais à proximité de chez moi - seraient soumis aux exigences contradictoires des différents propriétaires.

Le Sénat doit voter unanimement une disposition s'il veut espérer convaincre l'Assemblée nationale et le ministre. J'ai préféré maintenir le bail environnemental, tout en précisant qu'en dehors des deux hypothèses précitées, il ne pourrait imposer aux agriculteurs de conditions nouvelles, en vertu d'une sorte d'effet cliquet. Ne dégradons pas les terres, et n'en demandons pas davantage aux agriculteurs.