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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Avenir pour l'agriculture alimentation et forêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 555
Didier Guillaume, rapporteur :Ce n'est qu'une correction rédactionnelle.
Les amendements n° 138, 403 et 428 sont retirés.
L'amendement n° 555 est adopté.
L'amendement n° 563 supprime l'alinéa 14, ajouté par les députés, qui permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale, et non plus seulement à des SCEA ou des groupements agricoles. Les contreparties exigées des propriétaires disparaissent du même coup ! De plus, le propriétaire pourrait être laissé dans l'ignorance de l'identité réelle de l'exploitant de ses terres, ce qui est contraire au droit rural.
