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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 144
Didier Guillaume, rapporteur :Les amendements identiques n°s 449, 125 et 502 rectifié sont inutiles car satisfaits. Défavorable.
Les amendements n°s 449, 125 et 502 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 144, 409 et 261 portent sur la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique. L'amendement n° 144 propose de supprimer cette durée ; l'amendement n° 409 la réduit de 10 à 6 ans ; l'amendement n° 261 la porte de 10 à 30 ans. Une durée d'engagement de six ans semble raisonnable : avis favorable à l'amendement n° 409 et défavorable aux amendements n°s 144 et 261.
L'amendement n° 409 est adopté.
Les amendements n°s 144 et 261 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 577 est adopté.
L'amendement n° 251 précise que tout terrain pouvant recevoir une activité agricole est considéré comme ayant une vocation agricole - ce qui le rend éligible à une préemption de la Safer. Cette rédaction est plus restrictive que le texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 251 est retiré.
Les amendements identiques n°s 117, 252, 442 et 498 sont adoptés.
Les amendements n°s 324 et 448 donnent une base légale au cahier des charges imposé pour trente ans par les Safer dans un but environnemental. Cette idée figure déjà dans un de mes amendements : ils sont donc satisfaits et peuvent être retirés.
Les amendements n°s 324 et 448 sont retirés.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 450, 503 rectifié et 126 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 18, 107, 260 et 447 donnent la possibilité aux Safer de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions de biens qu'elles ont acquis par préemption. Cette possibilité existe déjà pour les acquisitions amiables, mais une telle extension risquerait de donner aux Safer un privilège exorbitant du droit commun, pour réaliser des opérations sans lien direct avec leur mission. Elles sont déjà très critiquées. Nous les défendons mais n'en faisons pas trop : ces amendements ont des conséquences dangereuses. Retrait ou rejet.
