Intervention de Didier Guillaume

Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 3ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 71

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

L'amendement n° 71 limite la protection du certificat d'obtention végétale. Il me paraît délicat de revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus, surtout en un domaine où la France est liée par des engagements européens et par la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, la convention UPOV. Il est préférable de laisser vivre la loi de 2011. Retrait ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion