Commission des affaires économiques
Réunion du 19 février 2014 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Article 24
L'amendement n° 301 traite des plans d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 301 n'est pas adopté.
L'amendement n° 580 précise le champ de l'ordonnance de l'article 24 en indiquant que le nouveau dispositif de surveillance sanitaire des animaux, des végétaux et de l'alimentation s'appuie sur les laboratoires départementaux.
Existe-t-il des laboratoires interdépartementaux et sont-ils visés par cet amendement ?
Oui, il en existe, car certains laboratoires départementaux ont fusionnés entre eux. C'est le cas en Haute-Saône et dans le Doubs.
Il ne me semble pas nécessaire de les mentionner ici car ils sont toujours appelés laboratoires départementaux d'analyse, mais nous vérifierons ce point d'ici la séance publique.
L'amendement n° 580 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24
L'amendement n° 51 rectifié ter prévoit une déduction fiscale pour aléas en cas de pertes de récolte liées aux campagnols. Si les sommes épargnées par le mécanisme de la déduction pour aléas peuvent être utilisées pour acquérir du fourrage en cas de calamité agricole, mais aussi en cas d'aléa économique, on ne peut y ajouter les dommages causés par les campagnols, qui sont d'une autre nature, sans se placer dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la gestion des risques. Pourquoi se limiter aux seuls campagnols ? Pour que cet amendement soit accepté en séance, il faudrait en élargir le champ. Retrait ?
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
Article additionnel après l'article 25
L'amendement n° 71 limite la protection du certificat d'obtention végétale. Il me paraît délicat de revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus, surtout en un domaine où la France est liée par des engagements européens et par la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, la convention UPOV. Il est préférable de laisser vivre la loi de 2011. Retrait ?
Il est hors de question de toucher à la loi du 8 décembre 2011 pour l'instant.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
Cet amendement n'a plus lieu d'être puisque la loi sur la contrefaçon a été votée.
Article 26
L'amendement n° 458 substitue à l'objectif de promotion « de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique » des établissements d'enseignement agricole celui de promotion « d'une agriculture doublement performante ». Avis défavorable car l'agro-écologie constitue le thème même de cette loi.
L'amendement n° 458 n'est pas adopté.
L'amendement n° 78 est inspiré de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui confie aux recteurs le soin de fixer des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels dans les STS et de bacheliers technologiques dans les IUT. Le ministre de l'agriculture doit pouvoir fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au BTSA.
L'amendement n° 79 clarifie les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) en mettant en avant leur vocation essentiellement pédagogique.
Cet amendement supprime la référence à l'orientation économique de l'activité des fermes pédagogiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 386 rectifié permet d'acter dans la loi la coopération entre établissements d'enseignement agricole. Avis favorable.
L'amendement n° 386 rectifié est adopté.
L'amendement n° 387 précise que les exploitations agricoles rattachées aux établissements d'enseignement ont un objectif de développement agricole. Ce terme est mal défini et n'apporte rien à leur mission principale, qui est bien pédagogique. Retrait ?
L'amendement n° 387 est retiré.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 bis A (nouveau)
L'amendement n° 80 supprime un rapport sur l'harmonisation des statuts des personnels de l'enseignement agricole et de l'éducation nationale puisque cette harmonisation est prévue par l'article L. 811-4 du code rural. On est en droit de s'interroger sur l'efficacité de ces rapports que rien ne vient sanctionner a posteriori.
Jurisprudence Raoul ! Avis favorable.
L'amendement n° 80 est adopté et l'article 26 bis A est supprimé.
Article 26 bis B (nouveau)
Nous sommes contre les rapports... sauf quand ils sont intelligents et qu'ils ajoutent quelque chose à la loi. Tous les groupes politiques sont d'accord pour demander ce rapport sur l'éducation en zone de montagne, que l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) appelle de ses voeux. Retrait ?
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
L'article 26 bis B (nouveau) est adopté sans modification.
Article 26 bis (nouveau)
Le sujet est d'importance, puisqu'il traite de la médecine scolaire dans les établissements d'enseignement agricole. Avant de partir en stage, les élèves doivent passer une visite médicale, ce qui se révèle la plupart du temps difficile.
Je suis d'accord avec cet objectif, mais vous savez bien que nous n'avons pas les moyens de créer des postes de médecins scolaires dans les établissements agricoles, ni ailleurs.
L'amendement n° 389 est retiré.
L'article 26 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 27
La mise en place de classes préparatoires professionnelles pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole vers des formations d'ingénieurs est une mesure bienvenue pour diversifier l'origine sociale des étudiants des écoles agronomiques et vétérinaires. L'amendement n° 82 prévoit un accompagnement pédagogique spécifique.
Dans les écoles qui forment des ingénieurs post-bac, cet accompagnement est déjà prévu en première année pour les élèves venant des filières professionnelles. Votre amendement est donc satisfait.
Certes, mais aussi des écoles publiques, comme Agrocampus Ouest. À Angers, une école privée et une école publique recrutent des post-bacs et prévoient des remises à niveau systématiques puisque bacs pro et bacs généraux étudient ensemble.
En Midi-Pyrénées, il existe deux classes préparatoires pour des écoles d'ingénieurs et de vétérinaires pour les élèves qui viennent de BTS et le taux de réussite y est élevé.
Cet amendement n'a pas d'objet car l'enseignement agricole prévoit déjà des mises à niveau pour ces cursus atypiques.
Si ces mises à niveau existent dans certains établissements, il faut que la loi les généralise.
Il s'agit d'un bon amendement mais nous sommes ici dans le domaine règlementaire. En outre, cette loi permet aux jeunes qui viennent d'un bac pro d'aller plus loin. L'enseignement agricole fournit des travailleurs alors que d'autres enseignements fournissent parfois des chômeurs.
Je suis favorable à cet amendement d'appel qui ne restera sans doute pas dans la loi.
Cet amendement permet à l'enseignement agricole d'intégrer la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Je ne vois pas ce que cet amendement ajoute par rapport à la loi de 2013.
L'amendement n° 82 est adopté.
J'ai expliqué ce matin la nature de mes interrogations et je souhaite que ce texte soit amélioré, d'où cet amendement n° 83 qui supprime la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).
Vous supprimez cet institut alors que vous vous inquiétez de sa gouvernance !
Retrait, car nous devons améliorer l'IAVFF, plutôt que de le supprimer.
L'amendement n° 83 n'est pas adopté.
Avec l'amendement n° 84, nous en arrivons aux propositions d'amélioration de l'IAVFF.
Avant d'aborder ces amendements, je voudrais revenir sur la création de cet institut. L'enseignement agricole français est un joyau, nos écoles d'ingénieur fonctionnent très bien mais, désormais, nous devons mettre l'accent sur l'économie et la compétitivité, y compris internationale. L'agriculture de demain sera celle des petites exploitations familiales, mais aussi celle des grandes exploitations compétitives qui feront face à la guerre économique internationale et redresseront la balance du commerce extérieur. L'une ne va pas sans l'autre. Pour y parvenir, nous devons avoir d'excellents instituts de recherche. Dorénavant, les écoles supérieures ne travaillent plus individuellement comme il y a quelques décennies, mais en réseau. Le ministre de l'agriculture souhaite créer cet IAVFF pour regrouper l'ensemble des structures, ce qui provoque des mécontentements -ainsi, les vétérinaires veulent continuer à être formés à Maisons-Alfort- , mais toutes ces écoles doivent être mises en réseau, qu'il s'agisse d'écoles privées, publiques ou d'ingénieur. Personne ne sait encore comment cet institut fonctionnera, mais nous voulons en renforcer l'efficacité.
Vous évoquez les nostalgiques de Maisons-Alfort, mais ils parlent d'un établissement qui n'existe plus. La reconnaissance d'une école et du titre d'ingénieur se fait désormais autant sur le programme pédagogique que sur la valeur des laboratoires de recherche de l'école. La commission du titre d'ingénieur s'attache au développement de la recherche dans ces écoles.
L'amendement n° 84 clarifie les statuts de l'IAVFF : il doit s'agir d'un établissement public national à caractère administratif. Les 22 personnes que j'ai auditionnées ont toutes souhaité des précisions sur cet institut.
L'amendement n° 85 clarifie le périmètre de l'institut. Nous sommes chiffonnés par cette dichotomie entre les établissements d'enseignement supérieur dont la participation à l'IAVFF est obligatoire et les organismes de recherche dont l'adhésion est différée et qui conserveront leur personnalité.
Il ne s'agit pas d'une adhésion volontaire mais d'un agrément : la démarche est inverse !
L'amendement n° 86 précise que seuls des établissements publics peuvent adhérer à l'IAVF à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique. Ce matin, j'ai dit nos inquiétudes sur les financements : des intérêts privés pourraient contrarier la politique publique que nous appelons de nos voeux.
Avis favorable, sous réserve que vous rectifiez votre amendement comme suit :
Alinéa 18, seconde phrase
après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« ou de fondations reconnues d'utilité publique »
Les écoles visées ne dépendent que du ministère de l'agriculture et avec cet amendement, elles dépendraient de deux ministères, dont l'enseignement supérieur et la recherche. Je doute que les établissements soient demandeurs de cette double tutelle...
L'amendement n° 476 est retiré.
L'amendement n° 87 rectifié traite de la formation initiale et continue des enseignants : il faut opérer une liaison entre l'enseignement agricole et les établissements techniques agricoles par l'IAVFF. L'amélioration serait considérable.
Elle sera possible grâce à une mise en réseau. Avis favorable.
L'amendement n° 87 rectifié est adopté.
L'amendement n° 88 prévoit la création d'une commission scientifique pour apporter son expertise au conseil d'administration.
Il y aura sans doute plusieurs commissions à l'intérieur de l'institut.
L'amendement n° 88 est retiré.
L'amendement n° 89 pose un problème de fond : chacun doit pouvoir faire entendre sa voix au sein de l'IAVFF.
La mesure multiplierait les réunions et poserait des problèmes de coordination.
L'avis est défavorable et nous parlerons de cette question en séance publique afin que le ministre puisse s'exprimer.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 473 rectifié qui pourra être représenté en séance.
L'amendement n° 473 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° 610 tend à reconnaître le rôle des instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole. Les instituts techniques agricoles font un excellent travail qui n'est pas assez pris en compte ni reconnu.
L'amendement n° 610 est adopté.
L'amendement n° 612 tend à intégrer expressément dans la stratégie nationale de la recherche instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques : il faut aller de l'avant.
L'amendement n° 612 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 bis (nouveau)
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication est très attachée à cet amendement n° 90 qui maintient la condition de représentation d'au moins 75 % des établissements membres sur les listes des représentants élus au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements (CUE). La présidente, Mme Marie-Christine Blandin avait d'ailleurs présenté cet amendement lors de l'examen de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous parlons là de légitimité : comment accepter qu'un établissement ou une université prenne le pas sur d'autres ? Il en va de la démocratie dans cette instance de délibération.
Ce débat oppose l'efficacité à la représentativité. L'article 27 bis prévoit de supprimer la condition de représentation de 75 % de ses membres au conseil d'administration, afin d'éviter leur blocage. Les travaux d'application de la loi et le travail avec les présidents d'université et de CUE démontrent le caractère quasiment inapplicable de la clause des 75 % des membres. Retrait ou défavorable.
La conférence des présidents estime qu'avec cette règle des 75 %, le système ne fonctionne pas. Nous devons éviter les blocages permanents. Nous devrons sans doute modifier la loi sur l'enseignement supérieur.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
Avec le même avis.
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
L'article 27 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 27 ter (nouveau)
L'amendement n° 92 supprime l'article car nous n'allons pas nous demander a posteriori si nous avons bien fait de créer l'IAVFF. D'autres instances peuvent intervenir.
Il y a rapports et rapports ! Nous n'avons pas eu d'évaluation du consortium Agreenium car la loi ne l'avait pas prévu. C'est pourquoi nous le proposons pour l'IAVFF.
Je rappelle que la commission d'évaluation des lois et le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a été créée pour établir ce type de rapports.
Je propose de maintenir cet article pour que le gouvernement puisse nous dire dans deux ou trois ans si l'IAVFF est efficiente ou pas.
Pourquoi ne pas demander que, dans un délai de deux ans, le HCERES procède à une évaluation ?
Article additionnel après l'article 28
Les amendements identiques n°s 488 et 329 proposent la présence des chasseurs dans le conseil d'administration de l'ONF. Cette idée fait l'unanimité. Je vous suggère de vous rallier à mon amendement n° 602 qui sera examiné à l'article 29.
Le vote sur les amendements identiques n°s 488 et 329 est réservé.
Article 29
Et moi, je vous fais la proposition inverse : je propose de compléter l'alinéa 5 en mentionnant le rôle essentiel de la forêt dans le maintien de la biodiversité.
Les alinéas 5 et 8 seraient redondants. Je propose à Joël Labbé de faire porter l'amendement n° 302 rectifié sur l'alinéa 5. Il serait ainsi doublement rectifié et les amendements n°s 332 et 489 deviendraient sans objet.
L'amendement n° 302 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements n°s 332 et 489 deviennent sans objet.
L'amendement n° 303 est retiré.
L'amendement n° 304 inclut la non-intervention dans les itinéraires de gestion des forêts. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 304 n' est pas adopté.
L'amendement n° 305 vise à instaurer la parité entre les représentants de tous les acteurs au sein du Conseil supérieur de la forêt. Ce n'est pas possible. Les grandes associations écologiques ne comptent déjà pas assez de membres pour être représentées à égalité avec les forestiers ! En outre, le Conseil assure déjà une représentation de tous les acteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 305 n' est pas adopté.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 307 qui instaure la parité au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
L'amendement n° 307 n' est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 306 : les aménités offertes par la forêt font partie de ses fonctions et il n'y a pas de raison de lier l'octroi des contreparties financières qui en résultent à l'existence de surcoûts d'investissement de gestion.
L'amendement n° 306 n' est pas adopté.
La valorisation des bois est un objectif essentiel du programme national de la forêt et du bois. Avis défavorable à l'amendement n° 308.
L'amendement n° 308 n' est pas adopté.
L'amendement n° 375 rectifié supprime la phase de consultation du public dans l'élaboration du programme national de la forêt et du bois. Je comprends les craintes des professionnels, mais je demande son retrait car il n'est pas conforme au code de l'environnement.
L'amendement n° 375 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 309. Supprimer l'alinéa 23 modifierait l'équilibre de l'article.
L'amendement n° 309 est retiré.
L'amendement n° 593 intègre un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.
L'amendement n° 593 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 310 car il est satisfait : tout programme forestier suppose une évaluation environnementale.
Tout est question de sémantique. Indiquer que les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) instaure une hiérarchie en faveur de ce dernier. Rien n'empêcherait, dès lors, un propriétaire de détruire la faune pour des raisons économiques. Je ne peux concevoir une forêt déserte. C'est pourquoi nous remplaçons « sont compatibles avec » par les mots « prennent en compte ».
Le changement est d'importance. Les forestiers et les chasseurs sont de la même race. Soyons honnêtes ; en élaborant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage ainsi que les schémas départementaux de gestion cynégétique, vous respectez le code de l'environnement et la biodiversité. Les forestiers élaborent leurs schémas dans le même esprit. Aucun schéma n'est prédominant, ils doivent simplement être compatibles...
du moment que les chasseurs respectent les schémas forestiers ! Il n'y a pas égalité ! En outre, les représentants des forestiers et des agriculteurs siègent dans les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), mais les chasseurs ne siègent pas au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.
Si.
L'amendement n° 327 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 490.
L'amendement n° 591 indique qu'en cas de changement réglementaire les plans de gestion forestiers en cours restent valables pendant 5 ans.
L'amendement n° 591 est adopté.
Je ne suis pas favorable à l'idée d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière. Les communes et les départements n'ont pas les moyens de le faire. C'est pourquoi l'amendement n° 592 le supprime ainsi que le n 631 de notre collègue Pierre Camani au nom de la commission du développement durable. C'est pourquoi, j'ai proposé par mon amendement n° 593 d'inclure dans les PRFB la mise en place d'un tel itinéraire de desserte.
Les amendements n°s 592 et 631, identiques, sont adoptés.
Les amendements n°s 3 et 4 deviennent sans objet.
L'amendement n° 603 transforme le fonds stratégique de la forêt et du bois en compte d'affectation spéciale.
Les deux amendements, précédemment réservés, n°s 488 rectifié et 329 rectifié sont ainsi satisfaits.
Les amendements n°s 488 rectifié et 329 deviennent sans objet.
Je regrette que le texte reste muet sur la desserte à l'intérieur des forêts. Les schémas départementaux concernent les voiries départementales et régionales. L'amendement n° 4 comblait ce manque.
C'est toujours une question sémantique. Les règles de chasse ne doivent pas être déterminées par un document d'orientation forestière, autrement l'équilibre restera un voeu pieux.
Inversement, on aimerait trouver dans les schémas de gestion de la faune sauvage la mention du respect de l'équilibre forestier ! Forestiers et chasseurs défendent tous la biodiversité.
Les amendements identiques n°s 328 et 353 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques n°s 608 et 632 suppriment les alinéas 85 et 88.
Les amendements identiques n°s 608 et 632 sont adoptés.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29 bis (nouveau)
Article 30
Avis défavorable à l'amendement n° 312. Ne supprimons pas les codes de bonnes pratiques sylvicoles, qui constituent un outil de gestion important des petites forêts. N'oublions pas qu'ils doivent comporter un plan de coupes et de travaux et respecter les orientations régionales en faveur de la biodiversité.
L'amendement n° 312 n'est pas adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 372 rectifié. Je suis d'accord avec les auteurs, mais il faut approfondir l'analyse technique et revoir sa rédaction. Il s'agit de donner aux propriétaires de la souplesse dans le choix des dates d'intervention en forêt.
L'amendement n° 372 rectifié est retiré.
L'amendement n° 313 est inutile car les documents de gestion offrent déjà des garanties de gestion durable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 459 qui supprime les codes de bonnes pratiques sylvicoles.
L'amendement n° 459 n'est pas adopté.
L'amendement n° 594 est adopté.
L'amendement n° 314 n'est pas adopté.
L'amendement n° 373 rectifié est satisfait car le code des bonnes pratiques intègre déjà les itinéraires types de gestion. Mais les textes sont confus : il faut remettre de l'ordre dans le fouillis législatif.
L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Ne mêlons pas au sein des Groupements économiques et environnementaux (GIEE) forestiers des propriétaires publics et privés. Personne ne le souhaite. Tel est l'objet de l'amendement n° 604.
L'amendement n° 604 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 315, difficile à mettre en oeuvre.
L'idée était de rapprocher le cadre des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier de celui des groupements d'intérêt économique et environnemental agricoles.
L'amendement n° 315 n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 463 car il impose un mode de vente.
L'amendement n°463 n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 rectifié est adopté.
L'amendement de cohérence n° 607 est adopté.
L'amendement n° 595 renforce la publicité en cas de cession de parcelles boisées.
L'amendement n° 595 est adopté.
Je ne comprends pas les amendements identiques n°s 129 et 504. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 129 et 504 ne sont pas adoptés.
Je ne comprends pas non plus les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 596 supprime le droit de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.
L'amendement n° 596 est adopté.
L'amendement n° 50 devient sans objet.
Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encourager le regroupement forestier, encore faut-il préciser que ce droit ne doit s'appliquer qu'aux parcelles de forêt communale soumises au régime forestier. Tel est l'objet de l'amendement n° 597.
L'amendement n° 597 est adopté
Avis défavorable à l'amendement n° 49 qui supprime l'obligation, définie par le préfet, en cas de défrichement, de reboiser sur une surface équivalente assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur. Cette obligation favorise l'extension de la forêt...
Le sujet est complexe. Supprimons dans l'immédiat les amendements sur ce thème et proposons un dispositif d'ensemble cohérent, en avril, lors de l'examen du texte en séance. Il faut tenir compte aussi de la réglementation de boisement qui autorise un maire à limiter l'étendue des zones forestières dans sa commune si la forêt occupe une place excessive.
Dans certains cantons du Jura, la forêt représente 75 % de la superficie. Les habitants sont las et souhaiteraient être autorisés à défricher. L'obligation de reboiser est ici inepte. Il faut trouver d'autres mesures compensatoires.
Il en existe déjà : un propriétaire peut préférer acquitter une indemnité.
Mais souvent les parcelles n'appartiennent pas à la commune et sont abandonnées par des propriétaires privés. C'est la commune qui paie, c'est injuste.
Dans les Vosges, comme dans le Jura, on a fermé des vallées grâce au concours du fonds forestier national. Puis on a constaté, mais il était trop tard, que la forêt occupait 80 % de l'espace. Les maires n'ont pas édicté à temps de réglementation de boisement...
Il s'agit de plantations datant de 1960. La réglementation de boisement n'existait pas.
Pourquoi demander une compensation à un propriétaire qui défriche pour ouvrir une vallée ? C'est incompréhensible.
Il en va de même pour le jeune agriculteur qui souhaite récupérer une parcelle défrichée pour agrandir son exploitation. Le système est dissuasif.
L'essentiel, c'est de protéger la forêt. Les forêts publiques sont inaliénables. Le législateur l'a voulu ! Les forêts privées ne peuvent être défrichées qu'après autorisation exceptionnelle du préfet, sous réserve de compensations, reboisement ou indemnité. La volonté du législateur n'a pas varié depuis 50 ans.
Dans certaines régions, les reboisements ont conduit à fermer des vallées, au détriment l'agriculture de montagne. Parfois la protection de la forêt semble abusive. Donnons-nous le temps de réaliser les schémas de la forêt et du bois qui permettront d'identifier les secteurs où la forêt est trop présente. Ensuite, sur cette base, nous modifierons la loi. Veillons à ne pas autoriser les défrichements de manière trop laxiste. Est-il bon, en Alsace par exemple, de défricher pour faire du maïs, toucher des subventions européennes, tout en pompant gratuitement la nappe phréatique ?
Quand une décision semble justifiée, il faut agir. Pourquoi attendre les schémas régionaux pour changer la loi ? Faisons l'inverse : autorisons dans la loi les défrichements sauf indication contraire des schémas régionaux.
Attention aux abus. En tant qu'agronome, j'ai vu comment peuvent être utilisées les subventions européennes... Si nous ouvrons le robinet en assouplissant le défrichement, bientôt des maires défricheront pour étendre des zones d'activité. La forêt doit être protégée. Le législateur et les Français l'ont toujours voulu ainsi ! Réalisons d'abord les plans régionaux de la forêt et avisons.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 316 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 316 n'est pas adopté.
L'amendement n° 376 est adopté.
L'amendement n° 605 est adopté.
Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 317.
L'amendement n°317 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié, trop ambitieux.
L'amendement n° 374 rectifié n'est pas adopté.
Je vote contre l'article 30. Le rapporteur a des oeillères ! La forêt avance de 40 000 hectares par an.
Dans les Vosges, quand un propriétaire veut couper des arbres, il ne demande pas d'autorisation ! Le préfet n'en sait rien.
Il prend des risques. Il enfreint la loi.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 30
L'amendement rédactionnel n° 598 est adopté et devient article additionnel après l'article 30.
Article 30 bis (nouveau)
L'amendement n° 599 rend le maire destinataire de la liste des immeubles sans maître.
L'amendement n° 599 est adopté.
L'amendement n° 600 oblige les communes à proposer à la vente dans un délai de cinq ans les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître.
L'amendement n° 600 est adopté.
L'amendement n° 24 rectifié devient sans objet.
L'amendement de précision n° 606 est adopté.
L'article 30 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 31 bis (nouveau)
L'article 31 bis (nouveau) est adopté.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
Article 33
Article 33 bis A (nouveau)
Article 33 bis (nouveau)
L'article 33 bis (nouveau) est adopté.
Article additionnel après l'article 33 bis (nouveau)
Avec l'amendement n° 601, je propose de supprimer l'obligation de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers qui incombe aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA).
L'amendement n° 601 est adopté et devient un article additionnel après l'article 33 bis (nouveau).
Article 33 ter (nouveau)
L'article 33 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 33 quater (nouveau)
L'amendement de suppression n° 462 n'est pas adopté.
L'article 33 quater (nouveau) est adopté sans modification.
Article 33 quinquies (nouveau)
Le rapport prévu par cet article doit se fonder sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. Tel est l'objet de l'amendement n° 614.
L'amendement n° 614 est adopté.
L'article 33 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 33 quinquies (nouveau)
L'amendement n° 58 est satisfait : si l'administration vend des parcelles de forêt publiques, il suffit de saisir le tribunal pour faire annuler la vente.
Avis défavorable aux amendements n°s 491 rectifié et 492 : ce n'est pas le moment de modifier le code forestier.
Les amendements n°s 491 rectifié et 492 ne sont pas adoptés.
Intitulé du titre VI
Article 34 A (nouveau)
L'amendement n° 507 est rédactionnel
L'amendement n° 507 est adopté.
L'amendement n° 508 opère une articulation.
L'amendement n° 508 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 318 sous réserve de la suppression des termes « en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ».
L'amendement n° 318 ainsi rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 319.
L'amendement n° 319 n'est pas adopté.
L'article 34 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
L'amendement n° 516 est de cohérence.
L'amendement n° 516 est adopté.
L'amendement n° 509 est de cohérence.
L'amendement n° 509 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 469.
L'amendement n° 469 est adopté.
L'amendement n° 510 est rédactionnel et de précision.
L'amendement n° 510 est adopté.
L'amendement n° 515 est de précision.
L'amendement n° 515 est adopté.
L'amendement n° 511 est rédactionnel.
L'amendement n° 511 est adopté.
L'amendement n° 512 est rédactionnel.
L'amendement n° 512 est adopté.
L'amendement n° 513 est rédactionnel et de coordination.
L'amendement n° 513 est adopté.
L'amendement n° 514 précise une référence.
L'amendement n° 514 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34 bis (nouveau)
L'amendement n° 588 est de précision.
L'amendement n° 588 est adopté.
L'amendement n° 517 est rédactionnel.
L'amendement n° 517 est adopté.
L'amendement n° 518 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 518 est adopté.
L'article 34 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 35
L'amendement n° 526 est de précision.
L'amendement n° 526 est adopté.
L'amendement n° 519 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 519 est adopté.
L'amendement n° 524 est de précision.
L'amendement n° 524 est adopté.
L'amendement n° 615 est de coordination.
L'amendement n° 615 est adopté.
L'amendement n° 320 devient sans objet. L'amendement n° 520 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 320 devient sans objet.
L'amendement n° 520 est adopté.
L'amendement n° 525 prévoit, à la demande de M. Flosse, l'habilitation des agents de Polynésie française pour rechercher et constater les infractions en matière forestière. En tant que rapporteur, j'ai sollicité l'ensemble des présidents d'exécutif des collectivités d'outre-mer pour obtenir leur avis sur les dispositions du volet outre-mer du projet de loi. J'ai ainsi reçu une contribution du président de la Polynésie française et du président de l'Assemblée de la Polynésie française, proposant plusieurs modifications. Je vous propose donc deux amendements qui s'en inspirent et ont été préparés en lien étroit avec le ministère des outre-mer.
L'amendement n° 521 est de précision.
L'amendement n° 521 est adopté.
L'amendement n° 522 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 522 est adopté.
L'amendement n° 587 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 587 est adopté.
L'amendement n° 523 est de coordination.
L'amendement n° 523 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'amendement n° 528 est de coordination.
L'amendement n° 528 est adopté.
L'amendement n° 527 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 527 est adopté.
L'amendement n° 529 est rédactionnel.
L'amendement n° 529 est adopté.
L'amendement n° 586 opère une harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 586 est adopté.
L'amendement n° 531est de précision.
L'amendement n° 531 est adopté.
L'amendement n° 530 concerne aussi la Polynésie.
L'amendement n° 530 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
L'article 37 est adopté sans modification.
Article 38
Article additionnel après l'article 38
L'amendement n° 26 rectifié simplifie l'établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les départements de la petite couronne et dans les villes de Paris, Lyon et Marseille. Avis favorable à cette excellente suggestion.
L'amendement n° 26 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 38.
Article 39
L'amendement n° 532 est de coordination.
L'amendement n° 532 est adopté.
L'amendement n° 151 intègre, pour une durée de cinq ans, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dans les nouveaux programmes régionaux de la forêt et du bois. Avis défavorable.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté.
L'amendement n° 417 reporte d'un an la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence sur les phytosanitaires dans les registres d'achats et de ventes des entreprises. Le délai actuellement prévu semble suffisant. Avis défavorable.
L'amendement n° 417 n'est pas adopté.
L'amendement n° 589 est de coordination, dans l'attente de la nomination du nouveau médiateur.
L'amendement n° 589 est adopté.
L'article n° 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 39
Article 40
L'amendement n° 548 concerne le Haras national du Pin, établissement public exceptionnel et soutenu par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Plutôt que de permettre au décret de modifier la loi, il paraît préférable de prévoir que le périmètre d'intervention de l'établissement est défini par décret.
L'amendement n° 548 est adopté.
L'amendement n° 551 concerne la procédure de nomination du directeur du Haras national du Pin, sur laquelle je suis en désaccord avec le gouvernement. J'ai consulté nos collègues Jean-Claude Lenoir et Nathalie Goulet, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de la Basse-Normandie à propos de l'article 40 du projet de loi qui prévoit la transformation du Haras national du Pin en établissement public national. Je vous propose, suite à ces consultations, d'adopter cet amendement.
Il convient de préciser cette disposition afin qu'elle soit conforme à l'accord intervenu en décembre 2013 entre l'État, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de Basse-Normandie, qui indique que le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'Agriculture et après avis du conseil d'administration.
Les directeurs d'établissements publics sont d'habitude nommés par le ministre sur proposition du conseil d'administration.
Ce sera l'inverse.
L'amendement n° 551 est adopté.
L'amendement n° 550 est de précision.
L'amendement n° 550 est adopté.
L'amendement n° 549 est rédactionnel.
L'amendement n° 549 est adopté.
L'article 40 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le texte est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du texte tel qu'il ressort de nos travaux.
Certains de nos amendements ont été adoptés, mais beaucoup d'incertitudes demeurent. Nous réservons notre position et ne participerons pas au vote.
Le groupe écologiste et le groupe CRC, qui m'a donné procuration, votent pour ce texte.
Le groupe socialiste adopte ce texte.
Le texte est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.
Merci à tous pour ce débat. Sur 619 amendements déposés, 245 ont été adoptés, 90 retirés et 15 satisfaits. Nous avons amélioré ensemble ce texte de manière consensuelle.
Merci aux rapporteurs pour leur travail considérable, qui a permis un débat enrichissant et constructif.
La réunion est levée à 23 h 15.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
