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Intervention de Philippe Leroy
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 3ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 463
Philippe Leroy, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 463 car il impose un mode de vente.
L'amendement n°463 n'est pas adopté.
L'amendement n° 23 rectifié est adopté.
L'amendement de cohérence n° 607 est adopté.
L'amendement n° 595 renforce la publicité en cas de cession de parcelles boisées.
L'amendement n° 595 est adopté.
Je ne comprends pas les amendements identiques n°s 129 et 504. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 129 et 504 ne sont pas adoptés.
Je ne comprends pas non plus les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 130 rectifié et 505 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 596 supprime le droit de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.
L'amendement n° 596 est adopté.
L'amendement n° 50 devient sans objet.
Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encourager le regroupement forestier, encore faut-il préciser que ce droit ne doit s'appliquer qu'aux parcelles de forêt communale soumises au régime forestier. Tel est l'objet de l'amendement n° 597.
L'amendement n° 597 est adopté
Avis défavorable à l'amendement n° 49 qui supprime l'obligation, définie par le préfet, en cas de défrichement, de reboiser sur une surface équivalente assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur. Cette obligation favorise l'extension de la forêt...
