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Intervention de Philippe Leroy
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 3ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 599
Philippe Leroy, rapporteur :L'amendement n° 599 rend le maire destinataire de la liste des immeubles sans maître.
L'amendement n° 599 est adopté.
L'amendement n° 600 oblige les communes à proposer à la vente dans un délai de cinq ans les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître.
L'amendement n° 600 est adopté.
L'amendement n° 24 rectifié devient sans objet.
L'amendement de précision n° 606 est adopté.
L'article 30 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
