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Intervention de Philippe Leroy
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 3ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 460
Philippe Leroy, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 460, inconstitutionnel, car contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
L'amendement n° 460 n'est pas adopté.
L'article 33 bis A (nouveau) est adopté sans modification.
