L'amendement n° 507 est rédactionnel
L'amendement n° 507 est adopté.
L'amendement n° 508 opère une articulation.
L'amendement n° 508 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 318 sous réserve de la suppression des termes « en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ».
L'amendement n° 318 ainsi rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 319.
L'amendement n° 319 n'est pas adopté.
L'article 34 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.