Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 1er

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Ces deux amendements visent le même objectif : déplafonner le compte personnel de formation au profit des travailleurs handicapés et, pour ce qui concerne l’amendement présenté par Mme Laborde, des personnes en situation d’illettrisme.

Les auteurs de ces amendements proposent au fond une mesure de discrimination positive.

L’intention est certes louable. Il nous semble toutefois qu’il convient de revenir à l’idée, largement développée hier, de plafond socle pouvant faire l’objet d’abondements complémentaires en fonction des publics visés. En l’occurrence, s’agissant des personnes handicapées, je rappelle en particulier que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, a vocation à mobiliser des abondements tenant compte spécifiquement de la situation des personnes handicapées.

Pour cette raison, je pense qu’il faut maintenir le caractère universel du plafond de 150 heures.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

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