Intervention de Dominique Watrin

L’alinéa 50 de l’article 1er précise les conditions fixées pour que la période d’absence du salarié soit prise en compte pour le calcul de ses heures de formation. Il est notamment fait mention d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Toutefois, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité d’un d’éloignement de l’entreprise pour des raisons liées à l’exercice d’un mandat syndical. C’est, nous semble-t-il, un manque notable, puisque la charge de délégué syndical peut souvent conduire celui qui l’exerce à s’éloigner de l’entreprise. Le projet de loi est muet sur cette question. Cela ne paraît pas pertinent dans la mesure où ce texte, conformément à la Constitution, prévoit de conférer aux représentants du personnel et aux délégués des pouvoirs de participation actifs dans la vie de l’entreprise.

À ce titre, le salarié qui doit s’absenter et déléguer ses tâches pour effectuer un mandat syndical ne doit en aucun cas être désavantagé en matière de formation professionnelle.

Si le texte était appliqué en l’état, le responsable syndical pourrait voir ses droits réduits par rapport à ceux d’un salarié qui n’aurait pas cette charge.

L’absence de référence à la pratique syndicale dans cet alinéa pourrait être source de discrimination. Aussi, afin d’éviter tout conflit de droit, nous souhaitons que soit ajouté à cette liste non exhaustive le fait d’exercer un mandat syndical.